CH3 divorces-contentieux, 18 septembre 2024 — 24/00769

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT du 18 Septembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICCA AFFAIRE : [O] / [N]

Copie expédition le 18 Septembre 2024 à Me Caroline CHAPOUAN Copie exécutoire le 18 Septembre 2024 aux parties par LRAR (IFPA)

DEMANDEUR :

Madame [L] [U] [A] [O] épouse [N] née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 15] (NORD) [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000614 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [F] [T] [N] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 12] (NORD) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE G. SENS

GREFFIER : C. COUTEAUX

DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 09 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Mme la Présidente et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L], [U], [A] [O] et M. [D], [F], [T] [N] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 13] (Drôme), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[M], [V], [B] [N], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 14] (Drôme), désormais majeur,[H], [V], [B] [N], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 14] (Drôme). Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, déposé au greffe le 08 mars 2024, Mme [L] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence à l'audience d'orientation du 17 mai 2024, sur le fondement de l’article 237 du code civil, aux fins de voir :

prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoyer, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, dire que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,dire qu’elle ne conservera pas l'usage du nom marital conformément à la loi,constater l'application des dispositions de l'article 265 du code civil et rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,dire que l'autorité parentale sur les enfants communs [M] [N] et [H] [N] sera exercée conjointement,fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère,fixer un droit de visite et d'hébergement classique au profit du père qui s'exercera à l'amiable et, à défaut d'autre accord, selon les modalités suivantes :Petites vacances scolaires :La première moitié chez le père les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement chez la mère, la première moitié chez la mère les années impaires et la seconde moitié les années paires, La période de vacances débutera le dernier jour de classe, à la fin des activités scolaires (cette journée n'étant toutefois pas comptabilisée comme une journée de vacances) et se terminera la veille de la rentrée à 18h30. Le changement de résidence au cours des vacances s'effectuera le dernier jour de la première moitié des vacances, soit le dimanche à 18h30 si les vacances sont de 16 jours comme le plus souvent, Vacances d'été :Durant les vacances d'été, les périodes seront fractionnées par quinzaines : les semaines n°1, 2, 5 et 6 chez le père et inversement chez la mère les semaines n°3, 4, 7 et 8 sans alternance les années paires et impaires, L'accueil s'exercera par quinzaines, du dimanche à 18h30 au deuxième dimanche suivant à 18h30, A charge pour le parent concerné qui débute son droit d'aller chercher les enfants ou les faire chercher par un tiers digne de confiance au domicile de l'autre parent, fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants [M] [N] et [H] [N] à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois au total,ordonner un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra scolaires, frais médicaux non remboursés, etc…),statuer ce que de droit sur les dépens. A l'audience d'orientation du 17 mai 2024, Mme [L] [O] n’a pas maintenu sa demande de mesures provisoires.

Aucune demande d’audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal. L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapp