CH3 divorces-contentieux, 15 novembre 2024 — 23/02133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 15 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02133 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZTR AFFAIRE : [G] / [Z] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Charlotte BESSON Me Anne LE PIVERT

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [V] [T] [D] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [B] [Z] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Charlotte BESSON, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000860 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 26 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [G] et Monsieur [C] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 11] (Drôme), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[M] [G] [A], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 17] (26),[W] [G] [A], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 17] (26). Par acte de commissaire de justice délivré le 12 Juillet 2023, Madame [V] [G] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 Novembre 2023, le Juge de la mise en état a notamment :

dit que les mesures provisoires prendront effet à compter du 10 Avril 2023 jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée,constaté la résidence séparée des époux depuis le 10 [9] 2023,attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, à charge pour lui de rembourser le crédit immobilier avec faculté de récompense,dit que Monsieur [C] [Z] prendra en charge la taxe foncière, avec faculté de récompense,attribué à Madame [V] [G] épouse [Z] la jouissance provisoire du véhicule automobile BMW, à charge pour elle de rembourser le crédit de 151,49 €, sous réserve des comptes de la communauté,dit que Madame [V] [G] épouse [Z] prendra en charge la dette périscolaire de 995 €,dit que les époux prendront en charge par moitié les mensualités de 276,31 € relatives au prêt de 18.040 € ayant été souscrit auprès de la [10],constaté l’absence de toute demande financière au titre du devoir de secours entre époux,constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [M] et [W] est exercée conjointement par les deux parents,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des deux parents comme suit :- Pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez père, avec changement le vendredi soir, - Pendant les petites vacances : maintien de l’alternance, - Pendant les grandes vacances : 1ère moitié les années paires au père, 2ème moitié les années impaires, sauf à préciser que les vacances d’été seront partagées par quinzaines : chez le père les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances les années paires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des vacances les années impaires et chez la mère les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances les années impaires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des vacances les années paires, - Passation des enfants au domicile respectif des parents par un tiers digne de confiance, dit que chacun des parents assumera les frais relatifs aux enfants durant sa période de garde,constaté l’absence de toute demande financière au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, chacun des parents assumant lesdits frais durant sa période de garde,dit que les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux non remboursés, frais de scolarité, frais de cantine, frais de centre aéré) seront partagés par moitié entre les époux après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et condamné celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 23 Août 2024 Madame [V] [G] épouse [Z] a demandé au juge aux affaires familiales de :

dire que la juridiction saisie est compétente pour connaître de la demande en divorce et déclarer la loi française applicable,prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238