Chambre sociale 4-3, 2 décembre 2024 — 22/00926
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/00926 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCSQ
AFFAIRE :
[G] [U]
C/
S.A. LA POSTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F20/00242
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Khalil MIHOUBI
Me Jessica BIGOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653
APPELANTE
****************
S.A. LA POSTE
N° SIRET : 356 000 000
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469
Plaidant : Me Matthieu LAMORIL de la SELARL VINCHANT LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS, vestiaire : 29
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société La Poste est une société anonyme nationale à conseil d'administration (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° 356 000 000.
La société La Poste, dans le cadre d'une mission de service public et d'intérêt général, exploite des activités de collecte, tri, transport et de distribution d'envois postaux. Elle exerce également en réseau une activité bancaire à travers ses bureaux.
Elle emploie environ 200 000 salariés sur l'ensemble du territoire français.
Par contrat à durée indéterminée en date du 16 janvier 2019, Mme [G] [U] a été engagée par la société La Poste en qualité de conseiller financier au sein de l'agence postale de [Localité 5] Hôtel de Ville (92), moyennant un salaire mensuel brut de 2 044,92 euros.
Sa période d'essai a été contractuellement définie comme débutant le 21 janvier 2019 et devant se terminer le 21 avril 2019.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention d'entreprises La Poste ' France Télécom.
Mme [G] [U] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 27 avril et jusqu'au 12 mai 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai 2019, la société La Poste a mis en demeure Mme [G] [U] de justifier de son absence à compter du 27 avril 2019 et de reprendre le travail.
Le 13 mai 2019, Mme [G] [U] a repris son poste de travail.
Le 14 mai 2019, Mme [G] [U] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 1er juin 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2019, la société La Poste a mis en demeure Mme [G] [U] de justifier de son absence à compter du 15 mai 2019 et de reprendre le travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2019, la société La Poste a convoqué Mme [G] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 19 juin 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2019, la société La Poste a convoqué Mme [G] [U] à un entretien devant la commission consultative paritaire, prévu le 11 juillet 2019.
Par courriel daté du 7 juillet 2019, Mme [G] [U] a informé son employeur de son état de grossesse.
Par avis en date du 11 juillet 2019, la commission consultative paritaire de la société La Poste s'est prononcée en faveur du licenciement de Mme [G] [U] pour faute sérieuse, du fait de l'absence de certificat médical établissant la grossesse de l'intéressée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2019, la société La Poste a notifié à Mme [G] [U] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Madame,
Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave dans le cadre de vos fonctions de conseiller financier que vous exercez au sein du Secteur de [Localité 5] Hôtel de Ville depuis le 21 janvier 2019.
En effet, vous n'avez produit votre justificatif d'absence du 27 avril 2019 au 12 mai 2019 que le 14 mai 2019, après avoir été mise en demeure de reprendre vos fonctions et justifier votre absence par courrier recommandé avec AR n° 2C 055 186 7769 0 du 7 mai 2019 dont vous avez accusé récepti