Chambre sociale 4-3, 2 décembre 2024 — 22/00918

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 DÉCEMBRE 2024

N° RG 22/00918 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VCR5

AFFAIRE :

[J] [R]

C/

Association HOPITAL [5]

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 19/00523

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Charlotte MICHAUD

Me Anne QUENTIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [J] [R]

née le 13 Juin 1950 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Charlotte MICHAUD de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

APPELANTE

****************

Association HOPITAL [5]

N° SIRET : 408 457 299

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne QUENTIER de la SELASU LSIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0381

Substitué : Me Fiona TIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0381

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

FAITS ET PROCÉDURE

L'association Hôpital [5] est une association à but non-lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet d'assurer le fonctionnement et le développement du centre médico-chirurgical [5], situé à [Localité 4], contribuant ainsi à la mission du service public hospitalier. Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat à durée indéterminée en date du 27 février 2006, Mme [J] [R] a été engagée par l'association Hôpital [5], en qualité de chef du service oncologie médicale à compter du 18 avril 2006, assortie d'une reprise d'ancienneté au 18 janvier 1988. En qualité de cadre, elle a été soumise à une convention de forfait jours (207 jours).

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [J] [R] assurait l'administration des traitements et des soins destinés aux patients atteints d'un cancer et percevait une rémunération moyenne brut de 11 034,66 euros par mois.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Par courrier recommandé du 16 octobre 2018, l'association Hôpital [5] a convoqué Mme [J] [R] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

A compter du 16 octobre 2018, Mme [J] [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.

L'entretien préalable, initialement fixé au 26 octobre 2018, a été reporté au 5 novembre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 novembre 2018, l'association Hôpital [5] a notifié à Mme [J] [R] son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Madame,

1. Par lettres des 16 octobre 2018 et du 22 octobre 2018 (du fait d'un report), nous vous avons convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 5 novembre 2018 lors lequel vous étiez assistée de Monsieur [T].

Nous vous avons expose les griefs retenus à votre encontre et les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modi'er notre appréciation des faits.

2. Aussi, par 1a présente, nous sommes contraints de vous noti'er votre licenciement pour faute grave

caractérisée par les griefs suivants :

En votre qualité de chef de service oncologie, vous avez refusé d'app1iquer la nouvelle organisation du département oncologie soins de support, organisation à laquelle vous aviez pourtant été associée et que vous aviez acceptée. En effet, après vous avoir reçu à deux reprises, pour vous présentera la constitution du nouveau département d'oncologie médicale (ayant vocation à regrouper l'oncologie et les soins de support) et avoir recueilli votre assentiment personnel à ce projet, l'organisation a été validée, en votre présence et avec votre accord manifesté, en comité stratégique le 11 avril 2017, puis en CME le 25 avril 2017 et en'n en Conseil d'administration.

Or, ultérieurement, votre refus s'est traduit dans les faits par :

- des troubles graves au fonctionnement du service dans la prise en charge des patients, et

- des comportements et propos dénigrants à 1'encontre de vos coll