Chambre sociale 4-3, 2 décembre 2024 — 22/00870
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/00870 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCHV
AFFAIRE :
[M] [V] épouse [E] (décédée)
C/
SAS SYMRISE
[Z], [G], [L], [S] [E], es qualité d'ayant droit de Madame [M], [C], [K] [V]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F19/00088
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sylvie KONG THONG
Me Anne-laure DUMEAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [V] épouse [E] (décédée)
née le 11 Avril 1975 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Substitué : Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
SAS SYMRISE
N° SIRET : 415 750 181
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Olivier RUPP de la SELARL BRS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0152
INTIMÉE
****************
Monsieur [Z], [G], [L], [S] [E], es qualité d'ayant droit de Madame [M], [C], [K] [V]
né le 27 Janvier 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Substitué : Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [E], mineure, représentée par son représentant légal Monsieur [G] [Z], es qualité d'ayant droit de Madame [M], [C], [K] [V]
née le 24 juillet 2006 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Substitué : Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [D] [E], mineur, représenté par son représentant légal Monsieur [G] [Z], es qualité d'ayant droit de Madame [M], [C], [K] [V]
né le 25 mars 2009 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Substitué : Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS
Madame [N] [E], mineure, représentée par son représentant légal Monsieur [G] [Z], es qualité d'ayant droit de Madame [M], [C], [K] [V]
née le 23 novembre 2015 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Substitué : Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2024, Madame Laurence SINQUIN, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société Symrise est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, sous le n° 415 750 181.
La société Symrise a pour activité la fabrication et la commercialisation de fragrances, d'arômes et d'ingrédients actifs pour la parfumerie, la cosmétique et l'industrie alimentaire.
Elle emploie plus de 11 salariés
Par contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 2001, Mme [M] [E], épouse [V] (ci-après désignée Mme [V]), a été engagée par la société Symrise, venant aux droits de la société Haarmann & Reimer, en qualité de contrôleur de gestion adjoint, statut cadre, groupe 5, coefficient 400, à compter du 1er octobre 2001.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [V] exerçait les fonctions de directrice Global Analyst d'affaires Soins et Beauté, statut cadre, groupe 5, coefficient 660.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.
Du 11 décembre 2017 au 17 avril 2018, Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie puis a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
A compter du 31 mai 2018, Mme [V] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juin 2018, la société Symrise a convoqué Mme [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 juin 2018.
Par courrier recommandé a