Ch civ. 1-4 construction, 2 décembre 2024 — 24/00681
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00681
N° Portalis DBV3-V-B7I-WKKK
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
et autres
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Janvier 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° RG : 22/07657
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Mélina PEDROLETTI
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Anne-laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 15]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
****************
INTIMÉES
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Delphine ABERLEN-GRAZI de la SCP NABA et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P325
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 'LE LOMBARD' représenté par son syndic la SASU ESSET dont le siège est [Adresse 4] [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Laurie FOLLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264
S.C.I. ISSY VIADUC
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS
Société SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société SCI Issy-Viaduc a fait édifier, de 1992 à 1994, un ensemble immobilier à usage de bureaux et activités industrielles et commerciales situé au [Adresse 3] (92).
Pour les besoins de l'opération, une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa courtage, aujourd'hui dénommée Axa France Iard.
Sont notamment intervenues à l'opération :
- la société [J] Promotion, maître d''uvre d'exécution, devenue BNP Paribas Immobilier et aujourd'hui dénommée BNP Paribas real estate,
- la société Socotec, en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SMABTP,
- la société SAEP, en qualité d'entreprise générale, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction résidentiel, assurée auprès de la société SMABTP, qui a sous-traité :
- le lot ferraillage radier à la société Stafe,
- le lot parois moulées à la société Spie fondations, assurée auprès de la société Axa courtage,
- le lot coulage béton du radier à la société Parsol, aujourd'hui représentée par son liquidateur Me [F].
La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est intervenue le 30 juin 1992 et la réception des parties communes le 14 juin 1994, avec réserves sans lien avec le présent litige.
Un procès-verbal de constatation d'achèvement de l'immeuble et état des lieux avec prise de possession a ensuite été établi le 15 juin 1994.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] (ci-après « le syndicat des copropriétaires) a par la suite dénoncé à partir de 1996 des infiltrations d'eau et des fissures survenues dans le parking en sous-sol et a régularisé plusieurs déclarations de sinistre auprès de la société Axa courtage, ce qui a conduit à des expertises amiables en 1996