2ème CH - Section 1, 2 décembre 2024 — 24/01158

PhD/ND

Numéro 24/3693

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 02/12/2024

Dossier : N° RG 24/01158 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2LZ

Nature affaire :

Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Affaire :

[C] [Z]

C/

S.E.L.A.R.L. [8]' [9] SAS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBU

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Octobre 2024, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [C] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L.U [8]'

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [N] [E], prise en son établissement secondaire de [Localité 11] situé [Adresse 2],

agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société [9], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de Pau en date du 28 novembre 2023

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau

En présence du Ministère public qui a eu la parole en dernier

sur appel de la décision

en date du 09 AVRIL 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

RG : 2023005273

F

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Le 14 juin 2021, M. [Y] [T] a fait l'acquisition, via une holding, des actions de la société familiale [T] [7] (sas), devenue [9], grossiste d'e-liquides, dont il est devenu le président en remplacement de sa mère, Mme [C] [Z], née [M], actionnaire cédante qui a conservé une seule action.

Le 21 juin 2021, Mme [Z] a été nommée en embauché en qualité de directrice générale.

Par jugement du 25 avril 2023, sur déclaration du dirigeant, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [9], convertie en liquidation judiciaire le 28 novembre 2023, la date de cessation des paiements ayant été provisoirement fixée au 20 avril 2023 et la selarl [8]', prise en la personne de Me [E], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Autorisée par ordonnance présidentielle, et suivant exploit du 19 décembre 2023, la selarl [8]' ès qualités a fait assigner M. [T] et Mme [Z] aux fins de leur voir étendre la liquidation judiciaire de la société [9] sur le fondement de la confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur, en application des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

Par jugement contradictoire du 9 avril 2024, le tribunal de commerce a :

- dit et jugé qu'il existe des relations financières anormales entre la société [9] et M. [T], d'une part, et Mme [Z], d'autre part,

- dit que la confusion des patrimoines est établie entre ces entités, personne morale et physiques

- étendu la liquidation judiciaire de la société [9] à l'égard de M. [T] et de Mme [Z]

- dit que la procédure de liquidation judiciaire de la société [9] sera commune à M. [T] et à Mme [Z]

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 avril 2023

- nommé en qualité de juge-commissaire M. Martin et juge-commissaire suppléant, M. Muro

- désigné la selarl [8]' ès qualités prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur

- dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [6]

- dit que les créanciers de M. [T] et de Mme [Z] déclareront leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc de la présente décision

- débouté M. [T] et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes

- condamné solidairement M. [T] et Mme [Z] à payer à la selarl [8]' ès qualités la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

- ordonné les mesures prescrites par la loi

- rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 17 avril 2024, Mme [Z] a relevé appel de ce jugement.