Rétention_recoursJLD, 2 décembre 2024 — 24/01091

Ordonnance N°1037

N° RG 24/01091 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMXC

Recours c/ déci TJ Nîmes

29 novembre 2024

[I]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 02 DECEMBRE 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 09 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 septembre 2024, notifiée le même jour à 09h57 concernant :

M. [D] [I]

né le 03 Mai 1979 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 novembre 2024 à 10h35, enregistrée sous le N°RG 24/5579 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 Novembre 2024 à 16h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 30 novembre 2024 à 09h57 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [I] le 30 Novembre 2024 à 13h58 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [P] [Y] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Julie-Gaëlle BRUYERE, avocat de Monsieur [D] [I] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [D] [I] a été condamné le 9 novembre 2022 par arrêt contradictoire de la cour d'appel d'Aix en Provence à la peine principale de 3 ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans.

A sa levée d'écrou le 16 septembre 2024, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du Var le 13 septembre 2024.

Par ordonnance prononcée le 20 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 octobre 2024, confirmée par la Cour d'appel le 18 octobre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 15 novembre 2024, décision confirmée en appel le 18 novembre 2024.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 29 novembre 2024 à 10h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 29 novembre 2024 à 16h12.

Monsieur [I] a relevé appel de cette ordonnance le 30 novembre 2024 à 13h58. La déclaration d'appel relève que la prolongation de la rétention de M. [I] est illégale, faute d'établir la délivrance de documents de voyage à bref délai.

A l'audience :

Il déclare qu'il est arrivé en France depuis 2003, qu'il est dépourvu de tout document d'identité,

Confirme qu'il est de nationalité tunisienne,

Fait valoir qu'il n'envisage pas de quitter la France car il a une fille, placée par l'ASE, qu'il veut élever, avec laquelle il veut préparer Noël,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Il produit l'acte de naissance de sa fille née en 2009 et une attestation d'hébergement chez la mère de sa fille, qui est sa compagne.

Son avocat soutient qu'il n'est pas ét