5ème chambre sociale PH, 2 décembre 2024 — 23/01413
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01413 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZM4
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
07 avril 2023
RG :22/00105
[U]
C/
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
Association CGEA DE [Localité 7]
Grosse délivrée le 02 DECEMBRE 2024 à :
- Me SOULIER
- Me SERGENT
- Me JONZO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 07 Avril 2023, N°22/00105
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [L] [U]
né le 28 Janvier 1967 à [Localité 6] (30)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de son gérant en exercice Me [H] [S],
Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 5] SECURITE INTERVENTION
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Association CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [U] a été engagé à compter du 16 décembre 2016 en qualité d'agent d'exploitation NII ECH 2 par la SARL société ASI, société spécialisée dans l'activité de sécurité privée.
Il était licencié le 19 février 2021 pour motif économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle.
Il saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès le 19 mai 2022 en paiement de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 7 avril 2023, a :
- fait application des dispositions des articles L.622-22 , L.625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires
- constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visés à l'article L.3253-14 du code du travail CGEA et AGS
- débouté M. [L] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- condamné M. [U] à payer à Maitre [S], liquidateur judiciaire la somme de 1 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chacune des parties garde la charge de ses propres dépens,
Par acte du 25 avril 2023 M. [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 juillet 2023, M. [U] demande à la cour de :
- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes
- juger que Monsieur [U] est fondé à solliciter un rappel d'heures supplémentaires
Juger que l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé
Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale
En conséquence,
Condamner Maitre [H] [S], es qualité de Mandataire liquidateur de la société SARL A.S.I, à inscrire sur l'état des créances de la société la créance de Monsieur [U] qui s'établit comme suit :
- 14 641.64 € à titre de rappel d'heures supplémentaires
- 1 464.16 € au titre des congés payés afférents
- 9 236.7 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé
- 725.37 € à titre de rappel de majoration pour heure de nuit
- 174.68 € à titre d'indemnité de repos compensateur pour heure de nuit
- 496.9 € à titre de rappel de paniers repas de jour pour la période de mai 2019 à décembre 2020
- 916.53 € à titre de rappel de paniers repas de nuit pour la période de mai 2019 à décembre 2020
- 1 045.69 € à titre de rappel d'indemnités kilométriques de mai à décembre 2019
- 560.38 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés due pour 7.5 jours de CP déduits à tort
- 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens
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