5ème chambre sociale PH, 2 décembre 2024 — 21/03599
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03599 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGK6
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
13 septembre 2021
RG :17/00779
[W]
C/
Etablissement Public [Localité 6] REGIE AUTO PORT DE PLAISANCE
Grosse délivrée le 02 DECEMBRE 2024 à :
- Me SOULIER
- Me JONZO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 13 Septembre 2021, N°17/00779
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [C] [W]
né le 25 Octobre 1961 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
Etablissement Public [Localité 6] REGIE AUTO PORT DE PLAISANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par arrêté ministériel en date du 04 juin 1969, l'État français a confié à la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 5] la construction et l'exploitation d'un port de plaisance sur la commune du [Localité 4] ([Localité 6]) pour une durée de 50 ans.
Suivant arrêté préfectoral en date du 04 janvier 1984, les compétences pour la gestion de ce port ont été transférées à la commune du [Localité 4] qui, de ce fait, est devenue l'autorité concédante.
Le 20 novembre 2001, le conseil municipal de cette commune a résilié le contrat de concession conclu entre l'État français, auquel la commune du [Localité 4] s'était substituée le 04 janvier 1984, et la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 5] le 04 juin 1969, et il a créé une régie autonome sous forme d'un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité morale, soumis au cadre réglementaire des établissements publics locaux et contrôlé par la chambre régionale des comptes.
A compter du 1er janvier 2002, le personnel affecté a été légalement transféré dans l'effectif de cette régie autonome qui a remplacé la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 5] dans la gestion et1'exploitation du port de plaisance, y compris par la réalisation des travaux d'entretien, de renouvellement et d'extension du port.
Par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 09 avril 1990, M. [C] [W] a été embauché en qualité d'agent portuaire.
Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2017, M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin qu'il statue sur des difficultés d'exécution de son contrat de travail.
Par jugement avant-dire droit en date du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a ordonné d'office une expertise juridique et comptable ayant notamment pour objet de tenir une synthèse, par année et par salarié, entre le 31 octobre 2014 et le jour de clôture des opérations d'expertise, comprenant :
- les contrats de travail des salariés en litige avec la régie autonome de [Localité 6] et leurs avenants,
- les dates d'entrée et de sortie de ces salariés,
- la nature des contrats, la durée de travail, la répartition des horaires et l'annualisation,
- le nombre d'heures réalisées par jour, semaine, année,
- le nombre d'heures d'absence,
- le calendrier des jours de réduction du temps de travail pris,
- le calendier des jours payés,
- le nombre d'heures supplémentaires réalisées avec ventilation des taux,
- la classification des salariés,
- l'avenant d'adhésion aux tickets restaurant,
- le nombre de primes de panier,
- le nombre d'heures de nuit effectuées,
- l'attestation de formation pour chaque salarié.
Faute de consignation sur les frais d'expertise, la mesure n'a pas eu lieu.
Le conseil de prud'hommes de Nîmes, statuant en départage par jugement contradictoire, a rendu un jugement le 13 septembre 2021 qui :
'- dit que le défaut de consignation dans le