1ère Chambre, 2 décembre 2024 — 23/02318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2024 DU 02 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02318 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIL4

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY,

R.G.n° 20/00098, en date du 15 mai 2023,

APPELANTE :

Madame [Z] [F]

domiciliée [Adresse 7] - [Localité 11]

Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2023-04266 du 30/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉES :

Madame [V] [N]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 18] (54)

domiciliée [Adresse 13] - [Localité 10]

Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Madame [H] [F]

domiciliée [Adresse 12] - [Localité 9]

Non représentée, bien que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui aient été régulièrement signifiées par acte de [B] [L], Huissier de justice à [Localité 16], en date du 27 décembre 2023 délivré à sa personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Décembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Madame [V] [N] et Monsieur [S] [F] se sont mariés en date du [Date mariage 4] 1981.

[S] [F] est décédé le [Date décès 5] 2015.

Estimant avoir droit en sa qualité d'héritière unique au tiers du solde créditeur figurant sur un compte ouvert au nom de Monsieur [S] [F], Madame [H] [F] et Madame [Z] [F], suivant assignations des 16 et 20janvier 2020, Madame [V] [N] a fait citer à comparaître devant le tribunal judiciaire de Val de Briey Madame [H] [F] et Madame [Z] [F] aux fins de voir :

- ordonner le partage de l'indivision ayant existé entre Monsieur [S] [F] et Mesdames [H] et [Z] [F],

- ordonner par conséquent le versement à son profit de la somme de 9632,07 euros détenue sur un compte ouvert au [14] d'[Localité 8]-[Localité 15],

- condamner solidairement Mesdames [Z] et [H] [F] au paiement des intérêts légaux de la somme de 9632,07 euros à compter du [Date décès 5] 2015, date du décès de Monsieur [F] et subsidiairement, à compter du 4 mars 2019, date de la mise en demeure formulée par son conseil et ce, jusqu'à la date du paiement à son profit de la somme de 9632,07 euros,

- condamner solidairement Mesdames [Z] et [H] [F] au paiement d'une somme de 1000 euros représentant la rémunération qu'elle aurait pu percevoir au titre des intérêts de la somme de 9632,07 euros si elle avait été placée après le décès de son mari (assurance vie taux minimum garanti fixé à 2,5 %, soit 250 euros par an pour 10000euros placés),

- condamner les défenderesses solidairement au paiement d'une somme de 5000 euros pour résistance abusive et injustifiée et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner solidairement aux entiers dépens de l'instance,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a statué comme suit :

- ordonne le partage de l'indivision entre Madame [V] [N] veuve [F], Madame

[H] [F] et Madame [Z] [F],

- ordonne le versement à Madame [V] [N] veuve [F] de la somme de 9632,07 euros initialement détenue sur le compte [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès du [14] [Adresse 2] [Localité 8] ;

- condamne Madame [H] [F] et Madame [Z] [F] à payer à Madame [V] [N] veuve [F] les intérêts au taux légal sur la somme de 9632,07 euros, à compter de l'assignation du 20 janvier 2020 ;