CHAMBRE 2 SECTION 2, 28 novembre 2024 — 23/02684

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 28/11/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/02684 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6EO

Jugement (N° 2022002437) rendu le 23 mai 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes

APPELANTE

SAS Arbuatti et Cie, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Hugo Van Cauwenberge, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

INTIMÉ

Maître [F] [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Tampere, nommé à cette fonction en remplacement de la société MJ Valem Associés, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 4 mai 2022.

demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2024 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Dominique Gilles, président

Nadia Cordier, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juillet 2024

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Tampere et désigné la SELAS BMA en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL MJ Valem, en qualité de mandataire judiciaire.

L'administrateur judiciaire a lancé une offre de cession avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 18 septembre 2021.

Le 17 septembre 2021, la société Arbuatti et cie (la société Arbuatti) a déposé une offre de reprise.

Le 8 octobre 2021, par un courriel adressé à l'administrateur, elle a annoncé retirer son offre.

Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a constaté l'absence de repreneur et prononcé la liquidation judiciaire de la société Tampere.

Par courrier recommandé du 1er février 2022, estimant que l'attitude de la société Arbuatti avait causé un préjudice à la procédure collective, la SELARL MJ Valem a mis en demeure cette dernière société de lui verser la somme de 493 940,23 euros.

Par une ordonnance du 4 mai 2022, M. [L] a été nommé en lieu et place de la SELARL MJ Valem.

Par assignation du 11 mars 2022, le liquidateur de la société Tampere a assigné la société Arbuatti en réparation du préjudice subi.

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal de Valenciennes a notamment :

- condamné la société Arbuatti à payer à M. [L], ès qualités, la somme de 493 340,23 euros au titre du retrait de l'offre ;

- débouté M. [L], ès qualités, de sa demande de paiement par la société Arbuatti de la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour son comportement illicite après retrait ;

- condamné la société Arbuatti à payer à M. [L], ès qualités, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Arbuatti aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 12 juin 2023, la société Arbuatti a interjeté appel des chefs la condamnant.

PRETENTIONS

Par conclusions signifiées le 18 juin 2024, la société Arbuatti demande à la cour, de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en ce qu'il a :

* reçu partiellement les demandes et prétentions de M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Tampere ;

* l'a condamnée à payer à M. [L], ès qualités, la somme de 493 940,23 euros au titre du retrait de l'offre,

* l'a condamnée à payer à M. [L], ès qualités, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance ;

Statuant à nouveau :

* à titre principal : dire qu'elle n'a commis aucune faute et ainsi débouter M. [L], ès qualités, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ;

* à titre subsidiaire : réduire à de plus justes proportions le préjudice invoqué par M. [L], ès qualités ;

En tout état de cause :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [L] ès qualités de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour com