Chambre 4 A, 29 novembre 2024 — 22/02486

MINUTE N° 24/991

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02486 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YJ

Décision déférée à la Cour : 04 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

S.A.S. DECOPEINT Prise en la personne de son reprentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée déterminée, la société Grunenwald a engagé Monsieur [I] [F], à compter du 2 avril jusqu'au 27 avril 2012, en qualité d'ouvrier en charge de travaux de maintenance sur chantier, niveau I, position I, coefficient 150.

Selon contrat à durée indéterminée, du 30 avril 2013, la même société a engagé Monsieur [I] [F], en qualité d'isoleur, niveau I, position I, statut ouvrier, de la convention collective des ouvriers du bâtiment.

Suite à la dissolution de la société Grunenwald, le contrat de travail de Monsieur [I] [F] a été transféré au profit de la Sas Decopeint, le 3 février 2018.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 3 janvier 2018, le transfert du contrat de travail a été formalisé.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2020, la Sas Decopeint a convoqué Monsieur [I] [F] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, et lui a notifié une mesure de mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la Sas Decopeint a notifié à Monsieur [I] [F] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 1er février 2021, Monsieur [I] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de contestation de son licenciement et d'indemnisations subséquentes.

Selon jugement avant dire droit du 12 janvier 2022, ledit conseil de prud'hommes a, notamment, ordonné l'audition de Monsieur [H] [N] et de Monsieur [O] [R].

Les témoins ont été entendus, par une partie des premiers juges, le 29 mars 2022.

Par jugement du 4 mai 2022, le conseil de prud'hommes, section industrie, a :

- débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de dire et juger abusif son licenciement,

- débouté Monsieur [I] [F] de l'ensemble de ses autres demandes,

- dit et jugé que la mise à pied est régulière et bien fondée, que la procédure de licenciement est régulière, que le licenciement pour faute grave est justifié,

- condamné Monsieur [I] [F] aux dépens et à payer à la Sas Decopeint la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 juin 2022, Monsieur [I] [F] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de la Sas Decopeint au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 12 septembre 2024, Monsieur [I] [F] sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau :

- dise et juge abusif son licenciement,

- condamne la Sas Decopeint à lui payer les sommes suivantes :

* 4 259,37 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 4 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 435 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 10 875 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

* 1 087,50 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied (conservatoire).

Par écritures transmises par voie électronique le 3 septembre 2024, la Sas Decopeint sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 13 septembre 2024.

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