Chambre 4 A, 29 novembre 2024 — 22/02476

EP/KG

MINUTE N° 24/988

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02476

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3XW

Décision déférée à la Cour : 03 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Monsieur [G] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.E.M. CALEO

prise en la personne de son representant legal

N° SIRET : 483 591 780

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par

M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon lettre du 5 juillet 2002, du maire de la commune, Monsieur [G] [O] a été engagé, en qualité de stagiaire au service Gaz et Eau de la ville de [Localité 4] pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, plus précisément chargé d'affaires au bureau d'études, groupe fonctionnel 6, niveau de rémunération 6.

Les dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazinières sont applicables, et depuis la titularisation, le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le service est devenu une société anonyme d'économie mixte Caleo en 2005.

En dernier lieu, Monsieur [G] [O] occupait les fonctions de responsable exploitation réseaux et bureau d'étude au sein du département Service exploitation, catégorie cadre, niveau 190, échelon 8.

Suite à une alerte, le 13 février 2020, du service interentreprises de santé au travail, et à une alerte du 17 février 2020 de la représentante élue au Cse de la société Caleo, une enquête a été confiée, par l'employeur, à un intervenant en prévention des risques professionnels.

De même, l'employeur a procédé à une enquête interne pour infirmer ou confirmer les faits, reprochés, notamment, à Monsieur [G] [O].

À la suite de la restitution, devant le Cse, le 3 juin 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juin 2020, remise en main propre, à Monsieur [G] [O], le 8 juin 2020, ce dernier a été convoqué à un entretien, fixé au 16 juin, préalable à une mesure pouvant aller jusqu'à mise à la retraite d'office.

Par lettre remise en main propre, le 17 juin 2020, l'employeur a notifié à Monsieur [G] [O] sa mise à pied à titre conservatoire.

L'employeur a, postérieurement, saisi la sous-commission de discipline de la commission nationale supérieure du personnel des industries électriques et gazières (ci après sous le vocable Cnsp).

Une enquête a alors été réalisée par un rapporteur nommé par la Cnsp.

Le 2 septembre 2020, la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières a rendu son avis selon lequel 24 voix sur 34 ont préconisé une mise à la retraite d'office de Monsieur [G] [O].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2020, Monsieur [G] [O] a été convoqué, par l'employeur, un second entretien préalable à une mesure disciplinaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2020, la Saem Caleo a notifié à Monsieur [G] [O] sa mise à la retraite d'office, à titre de sanction, équivalente à un licenciement.

Par requête du 7 juillet 2021, Monsieur [G] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, section encadrement, d'une demande contestation de sa mise à la retraite constitutive, selon lui, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de requalification de la mise à pied à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire injustifié, et aux fins de rappel de salaire correspondant à un mois, et, à titre subsidiaire, d'indemnisation pour irrégularité de procédure, préjudice subi du fait du non-paiement de salaires durant 4 mois, et d'indemnisation pour préjudice moral du fait de la mention dans la lettre de licenciement de faits prescrits.

Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes, section encadrement, a :

- dit la dema