2EME PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 23/00209
Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DE L'OISE
C/
[W]
Copie certifiée conforme :
- CPAM de l'OISE
- Mme [S] [W]
- Me Jean-Marie GILLES
- Tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM de l'OISE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 02 DECEMBRE 2024
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N° RG 23/00209 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUUD - N° registre 1ère instance : 22/00101
Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 01 décembre 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
CPAM DE L'OISE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme [X] [G], munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me MARIE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 10 octobre 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 décembre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de:
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 02 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, Greffier.
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DECISION
Le 30 avril 2018, Mme [S] [W], exerçant au moment des faits la profession d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail dans les circonstances ainsi décrites aux termes de la déclaration de l'accident du travail : l'assurée s'est « prise une benne à ordures sur le bras droit, poussée par un agent ».
Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'un traumatisme du membre supérieur droit, sans fracture, et d'une douleur musculaire.
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Oise au titre de la législation professionnelle.
Deux nouvelles lésions constituées d'une tendinopathie de l'épaule droite et du coude droit, mentionnées sur le certificat médical initial " récapitulatif " du 2 mai 2018, ont été prises en charge au titre de l'accident du travail.
Les lésions de l'épaule gauche mentionnées sur le certificat médical de prolongation du 26 juin 2020 ont été prises en charge de façon implicite.
L'état de santé de Mme [W] a été déclaré consolidé à la date du 23 septembre 2021, et par décision notifiée le 28 septembre 2021, la CPAM de l'Oise a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 18 % pour « des séquelles indemnisables après traitement chirurgical d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite puis gauche, chez une assurée de 46 ans, droitière, à type de douleurs et limitation modérée des mouvements de l'épaule ».
Contestant cette décision, Mme [W] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé le taux de 18 % lors de sa séance du 14 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2022, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais d'une contestation de la décision de la commission.
Par jugement rendu le 1er décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, a :
- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] résultant de l'accident du travail du 30 avril 2018 à 36 %,
- condamné la CPAM de l'Oise à payer à Mme [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CPAM de l'Oise aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2022, la CPAM de l'Oise a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 décembre 2022.
Par ordonnance en date du 24 février 2023, le magistrat chargé de l'instruction du dossier a ordonné une mesure de consultation sur pièces et commis à cet effet, le docteur [E], expert près la cour d'appel d'Amiens.
Aux termes de son rapport en date du 3 juillet 2023, le docteur [E] a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle s'établissait à 15 %, à la date de consolidation du 23 septembre 2021.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 avr