CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 24/00244
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00244 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUWZ
N° MINUTE 24/00679
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
comparante
EN DEFENSE
[Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Madame [P] [U] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Octobre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Didier LAURET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 03 DECEMBRE 2024
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
[M] [H], née le 6 août 2017, était scolarisée en classe de grande section de maternelle pour l’année scolaire 2022-2023.
Par demande en date du 2 février 2023, Madame [F] [T], mère de l’enfant [M] [H], a sollicité l’attribution d’une allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) et son complément et une demande d’aide humaine à la vie scolaire (AESH).
Par décision du 14 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a attribué : - une AEEH pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2028 avec un complément de catégorie 3 pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 et un complément de catégorie 2 pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, - une AESH individuelle du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 à raison de 18 heures par semaine en classe ordinaire.
Madame [F] [T] a formé un recours administratif à l’encontre de cette décision.
Par décisions du 18 janvier 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a fait évoluer sa décision en attribuant pour l’enfant [M] [H] : - un complément d’AEEH de catégorie 3 pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2026 et un complément de catégorie 2 pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2028, - une AESH individuelle du 1er août 2023 au 31 juillet 2025 à raison de 18 heures par semaine en classe ordinaire en l’absence de place en ULIS TFC ;
Par requête expédiée le 15 mars 2024, Madame [F] [T] a saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par ordonnance du 19 juin 2024, la présidente de la formation de jugement a désigné le Docteur [X] [L] aux fins de consultation médicale.
Le Docteur [X] [L] a déposé son rapport le 27 août 2024. Il conclut en ces termes : « Le handicap de l’enfant exige par sa nature et sa gravité des dépenses particulièrement coûteuses puisqu’il nécessite un reste à charge sur les séances de psychomotricité de l’ordre de 200€ par mois et qu’il exige une réduction d’activité de l’un de ses parents, ainsi que le recours d’une tierce personne scolaire sur la forme d’un AESH. […] l’état de santé de l’enfant justifie l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant. 4 matinées sont à prévoir soit 4h par jour […] »
A l’audience du 22 octobre 2024, Madame [F] [T], comparant en personne, a maintenu son recours et a sollicité l’attribution d’un complément de catégorie 4 et une aide humaine à la vie scolaire à temps complet. Elle indique que [M] est entrée en CP ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) et que c’est compliqué, et évalue à 500 euros par mois les dépenses générées par l’état de [M], qui casse régulièrement beaucoup de choses à la maison (dont ses lunettes de vue).
La [9] [Localité 8], dûment représentée, a repris ses conclusions reçues au greffe le 17 octobre 2024 et a sollicité le rejet du recours.
Elle fait valoir notamment que les devis concernant les séances de psychomotricité n’avaient pas été produites lors de la demande, qu’un complément de catégorie 3 a été attribué pour une durée de 3 ans (initialement attribuée pour 1 an pour réduction de l’activité professionnelle de 50%) et que la durée de l’AESH individuelle attribuée a été portée à 18 heures par semaine jusqu’au 31 juillet 2025 ce qui correspond à la demande maternelle. La [7] a également décidé de l’ouverture d’une orientation ULIS et d’ESMS (IME et [12]) afin d’articuler ces différents temps d’accueil avec la scolarisation et les soins. Elle relève que la proposition de l’équipe pédagogique n’étayait pas de demande d’augmentation de la durée du temps d’AESH et précisait le besoin d’un accompagnement par des prises en charge rééducatives. Elle considère que la proposition d’ouverture de parcours de scolarisation spécialisé en ULIS, ouvertur