Chambre 7/Section 3, 3 décembre 2024 — 24/06041

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 DECEMBRE 2024

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/06041 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJZ2 N° de MINUTE : 24/00694

S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 208 (POSTULANT) et par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES (PLAIDANT)

DEMANDEUR

C/

SOCIETE REAL [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 1er Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 mars 2021, la société Real a conclu un contrat de financement de matériel avec la société Grenke Location pour la location d’un système de téléphonie fourni par la société Resoprint. Le contrat de location a été conclu pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer mensuel de 804,34 euros hors taxes, payable trimestriellement.

Selon bordereau de livraison du 25 août 2021, la société Real a confirmé la livraison des appareils commandés.

Le 31 août 2021, la société Resoprint a adressé à la société Grenke Location une facture d’un montant de 23.278,08 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 septembre 2022, la société Grenke Location a mis en demeure la société Real de régler, au plus tard le 27 septembre 2022, la somme de 2.969,44 euros correspondant aux loyers échus impayés.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 octobre 2022, la société Grenke Location a notifié la résiliation anticipée du contrat de financement et a mis en demeure la société Real de restituer les biens pris en location. Aux termes de ce courrier, la société Grenke Location a également rappelé à la société Real qu’elle était redevable de l’indemnité de résiliation anticipée en sus des échéances impayées et des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros, soit un total de 44.497,93 euros TTC au plus tard le 29 octobre 2022.

Par exploit du 29 mai 2024, la société Grenke Location a assigné la société Real devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande de :

- Condamner la société Real au paiement des sommes suivantes : * 5.791,24 euros au titre des loyers échus * 58,37 euros au titre des intérêts courus ; * 46.329,98 euros au titre des loyers à échoir * 4.633 euros au titre de la clause pénale * 40 euros au titre des frais de recouvrement

Outre les intérêts sur la somme principale de 56.794,22 euros au taux légal majoré de 5 points sans pouvoir être inférieur au triple du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022,

Faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société Real à restituer à la société grenke Location, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8è jour qui suivra la signification du présent jugement et à ses frais à l’adresse de la société Grenke Location, [Adresse 7], le matériel suivant : - Bundle IPBX Damalisk D50R comprenant : * 1 x serveur de communication Damalisk D50R Medium Business * 12 x Licences VolP * 3 x Licences pour canal VolP * 6 x Licences trunk sip * 5 x accès téléadministration * MAJ Logiciel 5 ans

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- Réserver sa compétence pour liquider l’astreinte ; - Condamner la société Real à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Real aux dépens ; - Rappeler l’exécution provisoire ;

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Grenke Location délivrée le 29 mai 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 5 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er octobre 2024 et mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Aux termes