Chambre 5/Section 4 - LC, 3 décembre 2024 — 20/00048

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 20/00048 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UIQU Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01645

DEMANDEURS

Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

Madame [W] [S] [E] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. BCJ [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497, Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1685

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [V] [X] [Adresse 11] (Polynésie Française) [Adresse 8] représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Aliénor CORON, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 1er janvier 2006, Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur [T] [X] ont donné à bail de renouvellement aux époux [K] une boutique avec un appartement dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] (93) pour une durée de neuf années consécutives moyennant un loyer annuel de 6 053 euros.

Par acte du 1er juillet 2008, les époux [K] ont cédé leur fonds de commerce et le droit au bail précité à la SARL BCJ.

Par acte du 15 mars 2018, Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur [V] [X] ont donné congé au preneur avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2018 et ont demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 20 000 euros hors charges et hors taxes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2020, les bailleurs ont notifié leur mémoire préalable au preneur en sollicitant un loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2018 à la somme annuelle de 22 927,80 € hors taxes et charges.

Par acte en date du 17 juin 2020, Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné la SARL BCJ devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer à la somme de 22 927,80 euros le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2018.

Par décision du 21 juillet 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [J] [M].

Par ordonnance du 28 juin 2023 Madame [C] [G] a été désignée en qualité d’expert en remplacement de Monsieur [J] [M].

L’expert a déposé son rapport le 5 avril 2024.

Monsieur [T] [X] est décédé le 9 novembre 2021, et Madame [W] [U] épouse [X] s’est alors vu attribuer l’intégralité en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers composant la communauté universelle.

Selon acte de donation partage établi le 18 décembre 2023, il a été attribué à Monsieur [V] [X] la nue-propriété des locaux donnés à bail.

Monsieur [V] [X] est intervenu volontairement à l’instance.

Au terme de leur dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 30 septembre 2024, Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur [V] [X] sollicitent du juge des loyers commerciaux de : -Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2018 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 13 524 euros, -Dire que la SARL BCJ devra payer les intérêts au taux légal sur les rappels de loyers échus, avec capitalisation des intérêts -Dire que le dépôt de garantie sera réajusté pour demeurer égal à un trimestre de loyer -Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir -Condamner la SARL BCJ aux dépens.

Au terme de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2024, la SARL BCJ sollicite du juge des loyers commerciaux de : -Débouter Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur [T][X] de l’ensemble de leurs demandes -Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2018 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 9 303,75 euros -Condamner Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur Jean-ClaudeVARIN au paiement des intérêts au taux légal à compter du sur les loyers trop perçus depuis le 1er octobre 2018, à compter du 10 février 2020, date de délivrance du mémoire préalable des bailleurs -Ordonner la capitalisation des intérêts -Ordonner l’exécution provisoire -Condamner Madame [W] [U] épouse [X] et Monsieur [T] [X] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera réf