Chambre 5/Section 4 - LC, 3 décembre 2024 — 23/00026
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024
Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 23/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX36 Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01670
DEMANDEUR
S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
C/
DEFENDEURS
S.C.I. RC [Localité 7] 1 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0423
S.C.I. RC [Localité 7] 2 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0423
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 22 Octobre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 février 2008, la société L'Occidentale des Centres Commerciaux, aux droits de laquelle viennent désormais les S.C.I. RC [Localité 7] 1 et RC [Localité 7] 2, a donné à bail à la S.A.S. Marionnaud Lafayette un local commercial numéroté B014/B015, d'une surface GLA de 292 m2, situé niveau bas du centre commercial [11] à [Localité 8] (93) et ce, pour une durée de dix années à compter de la livraison des locaux, intervenue le 22 février 2008. L’activité autorisée par le bail est : “Parfumerie, produits de beauté et d'hygiène le tout sous l'enseigne « MARIONNAUD »”.
Ce bail commercial a été consenti moyennant un loyer annuel de base fixé à 165.600 euros hors taxes hors charges auquel s'ajoute un loyer variable additionnel correspondant à la différence entre le loyer de base et un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes fixé à 7% hors taxes.
Par exploit du 28 décembre 2018, les sociétés RC [Localité 7] 1 et RC [Localité 7] 2 ont donné congé à la société Marionnaud Lafayette avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2019 pour une durée de dix ans, moyennant un loyer de base en renouvellement fixé à la somme de 233.600 euros hors taxes hors charges par an et le maintien des clauses et conditions du bail échu, en ce compris la clause de loyer variable.
Par mémoire préalable, notifié le 28 juin 2021 aux bailleurs, la société Marionnaud Lafayette a sollicité la diminution du loyer à la somme de 111.000 euros par an hors taxes et hors charges.
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société Marionnaud Lafayette a fait assigner, par exploit de commissaire de justice du 09 juin 2023, les sociétés RC [Localité 7] 1 et RC [Localité 7] 2 devant le juge des loyers commerciaux aux fins, à titre principal, de constater l’accord des sociétés RC [Localité 7] 1 SCI et RC [Localité 7] 2 SCI et de la société Marionnaud Lafayette sur le principe du renouvellement le 1er juillet 2019 du bail du local commercial numéroté B014/B015 situé au niveau bas du Centre commercial [11] à Aulnay-sous-Bois, de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 111 000 euros par an hors taxes hors charges et de condamner les sociétés RC [Localité 7] 1 SCI et RC [Localité 7] 2 SCI à rembourser à la société Marionnaud Lafayette les loyers trop-perçus à compter du 1er juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.
Aux termes de son dernier mémoire, notifié par RPVA le 30 janvier 2024 et par lettre recommandée avec avis de réception aux bailleurs les 31 janvier et 1er février 2024, la société Marionnaud Lafayette a demandé au juge des loyers commerciaux de :
- Constater l'accord des sociétés RC [Localité 7] 1 SCI et RC [Localité 7] 2 SCI et de la société Marionnaud Lafayette sur le principe du renouvellement le 1er juillet 2019 du bail du local commercial numéroté B0l4/B0l5 situé au niveau bas du Centre commercial [11] à Aulnay-sous-Bois,
- Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 111 000 euros par an hors taxes hors charges,
- Condamner les sociétés RC [Localité 7] 1 SCI et RC [Localité 7] 2 SCI à rembourser à la société Marionnaud Lafayette les loyers trop-perçus à compter du ler juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance,
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année,
- Débouter les sociétés RC [Localité 7] 1 SCI et RC [Localité 7] 2 SCI de toutes leurs demandes et moyens,
- A titre subsidiaire, désigner tel expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux au 1er juillet 2019 ;
- Fixer en ce cas le loyer provisoire à la somme de 111 000 euros par an hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet