5ème CHAMBRE CIVILE, 3 décembre 2024 — 24/00693

N° RG 24/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUGU CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 24/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUGU

Minute n° 2024/00641

AFFAIRE :

[I] [Z]

C/

[H] [T], S.A.R.L. A.B.A.G.

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Sher MESSINGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

Juge unique de dépôt du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Z] né le 13 Mai 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE

représenté par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [T] Monsieur [H] [T], entrepreneur individuel spécialisé dans le commerce de voitures, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 797 467 065, dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en son établissement « ALG AUTO » situé [Adresse 6], en sa qualité de vendeur professionnel du véhicule litigieux, N° RG 24/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUGU

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE

défaillant

S.A.R.L. A.B.A.G. [Adresse 7] [Localité 4]/FRANCE

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 15 octobre 2022, monsieur [I] [Z] a acquis auprès de ALG Auto un véhicule de marque BMW, 330 XD, immatriculé [Immatriculation 8], moyennant le prix de 7.000 euros, présentant un kilométrage de 307.000. Le véhicule a fait l’objet le 09 août 2022 d’un contrôle technique réalisé par la SARL A.B.A.G.

Soutenant avoir découvert que le véhicule était affecté de désordres, monsieur [Z] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2022 reçu le 24 octobre 2022, sollicité monsieur [T], exploitant ALG AUTO pour obtenir la restitution du véhicule et le remboursement des frais engagés, et indiqué à la SARL A.B.A.G qu’il entendait voir engager sa responsabilité et sollicitait un arrangement à l’amiable.

Il a fait assigner monsieur [H] [T] exploitant ALG AUTO et la SARL A.B.A.G devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel a, par ordonnance du 09 juin 2023 ordonné une expertise confiée à monsieur [P] [W].

L’expert a déposé son rapport le 02 novembre 2023. Par actes délivrés les 05 et 10 janvier 2024, monsieur [I] [Z] a fait assigner monsieur [H] [T], entrepreneur individuel pris en son établissement ALG AUTO, et la SARL A.B.A.G. devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

Régulièrement assigné par acte remis à personne le 10 janvier 2024, monsieur [H] [T] n’a pas comparu.

Régulièrement assignée par acte remis à son représentant le 05 janvier 2024, la SARL A.B.A.G n’a pas comparu.

La clôture est intervenue le 04 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, monsieur [Z] sollicite du tribunal de :

prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule,condamner monsieur [H] [T], exerçant à titre individuel sous l’enseigne ALG AUTO, à lui payer la somme de 7.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022, en restitution du prix de vente,ordonner la restitution à monsieur [H] [T], exerçant à titre individuel sous l’enseigne ALG AUTO, du véhicule après restitution du prix de vente et aux frais exclusifs de celui-ci,condamner in solidum monsieur [H] [T], exerçant à titre individuel sous l’enseigne ALG AUTO et la SARL A.B.A.G à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de :70 euros pour le contrôle technique réalisé postérieurement à la vente,353,60 euros pour les frais de garage liés à l’expertise judiciaire,752,40 euros pour les frais d’assurance,7.440 euros pour le préjudice d’immobilisation du véhicule/de jouissance,condamner in solidum monsieur [H] [T], exerçant à titre individuel sous l’enseigne ALG AUTO et la SARL A.B.A.G au paiement des dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire,condamner in solidum monsieur [H] [T], exerçant à titre individuel sous l’enseigne ALG AUTO et la SARL A.B.A.G à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en résolution de la vente, monsieur [Z] fait valoir à titre principal, sur le fondement des articles L217-3, L217-5, L217-7 et L217-14 du code de la consommation que le vendeur a manqué à son obligation légale de délivrance conforme pour avoir vendu un véhicule affecté de désordres le rendant impropre à son usage et antérieurs à la vente. Ainsi il prétend que les anomalies révélées postérieurement à la ven