CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 24/02150
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]
N° RG 24/02150 - N° Portalis DBX6-W-B7H-ZRKM
89A
Minute n°24/1154
DESISTEMENT
Du : 02 décembre 2024
cc délivrées le à :
Mme [H] [L]
[6]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2024
Demanderesse : Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Défenderesse : [6] Service Contentieux [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Madame [P] [D]
Acte de saisine de la juridiction : 20/10/2023
Objet du recours : RELEVE DE CADUCITE MALADIE PROFESSIONNELLE CRA du 27/07/2021 MP du 30/09/2020 CTXG-2021-04202-AT
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur Assesseur : /
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Assistées lors des débats de : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 15 novembre 2024, la demanderesse, Madame [H] [L], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [6], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement à l’audience.
N° RG 24/02150 - N° Portalis DBX6-W-B7H-ZRKM
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [H] [L] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [H] [L] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 2 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE