5ème CHAMBRE CIVILE, 3 décembre 2024 — 24/00593

N° RG 24/00593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR25 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 24/00593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR25

Minute n° 2024/00637

AFFAIRE :

[L] [J]

C/

[S] [I]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Cécile BOULE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

Juge unique de dépôt du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [L] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [S] [I] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1]

défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 02 octobre 2021, monsieur [L] [J] a acquis de madame [S] [I] un véhicule de marque AUDI, modèle A4, immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant de 11.800 euros, présentant un kilométrage de 150.460.

Exposant avoir constaté des désordres sur le véhicule et une incohérence manifeste du kilométrage affiché, monsieur [J] a fait assigner madame [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par ordonnance du 21 novembre 2022, a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [X] [U]. L’expert a déposé son rapport le 20 juillet 2023. Par acte délivré le 15 janvier 2024, monsieur [L] [J] a fait assigner madame [S] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, madame [I] n’a pas comparu.

La clôture est intervenue le 04 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, monsieur [L] [J] sollicite du tribunal : d’ordonner la résolution de la vente du 02 octobre 2021,de condamner madame [I] à lui payer la somme de 11.800 euros en restitution du prix de vente,de condamner madame [I] à récupérer le véhicule de marque AUDI, modèle A4, immatriculé [Immatriculation 5] entreposé [Adresse 2] à [Localité 6],de condamner madame [I] à lui payer la somme de 9.723,20 euros à titre de dommages et intérêts,de condamner madame [I] au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise et à lui payer la somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en résolution de la vente, monsieur [J] fait valoir, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il expose, au visa de l’article 1648 du code civil, être recevable à agir pour avoir engagé l’action devant le juge des référés dans le délai de deux ans suivant l’acquisition du véhicule. Il soutient que le véhicule est affecté de défauts portant sur la carrosserie, de défauts relatifs au moteur et sous le véhicule, antérieurs à la vente et non décelables pour un profane. Il ajoute que le véhicule a fait l’objet d’une modification du kilométrage au compteur afin de dissimuler sa vétusté à l’acquéreur. Il soutient que ces défauts rendent le véhicule impropre à sa destination, aucune remise en état n’étant imaginable économiquement.

A l’appui de sa prétention indemnitaire, monsieur [J] expose, sur le fondement de l’article 1645 du code civil, qu’au regard de la multitude des désordres observés, madame [I] en avait parfaitement connaissance, et qu’il subit un préjudice de jouissance à hauteur de 11,80 euros par jour, le véhicule étant immobilisé depuis 824 jours. MOTIVATION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résolution de la vente

En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Par application de l’article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire que le véhicule acquis par monsieur [J] est affecté de plusieurs défauts. Certains de ces défauts ne peuvent relever de la qualification de vices cachés en ce qu’ils ne revêtent pas la gravité imposée p