CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 24/00078
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]
N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVKU
88E
Minute n° 24/1150
DESISTEMENT
Du : 02 décembre 2024
cc délivrées le à :
Mme [Z] [G]
[7]
Me Dominique LAPLAGNE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2024
Demanderesse : Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : [7] Service Contentieux [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [B] [K]
Acte de saisine de la juridiction : 24/11/2023
Objet du recours : CONTESTATION DATE DE CONSOLIDATION SUITE A UN AT Date de l’AT : accident de trajet du 05/02/2021 Décision initiale du 27/10/2021 Décision [6] du 15/03/2022 - rejet recours et confirme décision initiale
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur Assesseur : /
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Assistées lors des débats de : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 02 décembre 2024, Me Serkan TEKIN loco Me Dominique LAPLAGNE, représentant Madame [Z] [G], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement. N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVKU
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [Z] [G] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [Z] [G] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 2 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE