PPP Contentieux général, 28 novembre 2024 — 23/03899

Du 28 novembre 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQDG

[B] [G]

C/

[V] [M]

Expéditions délivrées à : Me MIQUEL Me PUYBAREAU

FE délivrée à : Me MIQUEL

Le 28/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 28 novembre 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [G] né le 02 Janvier 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDERESSE :

Madame [V] [M], demeurant [Adresse 4] [Adresse 6] [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant acte sous seing privé signé le 27 mars 2023, à effet au 10 avril 2023, Monsieur [B] [G] a consenti un bail d'habitation à Madame [V] [M] portant sur un logement situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 610 €, provisions sur charges d’un montant mensuel de 90 € comprises.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2023 et reçue le 5 décembre 2023, Madame [V] [M] a donné congé à Monsieur [B] [G], le préavis d’un mois à respecter commençant à courir à compter de la réception de la lettre.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi par Maître [B] [D], commissaire de justice, le 8 janvier 2024.

Par acte introductif d'instance délivré le 21 novembre 2023, Monsieur [B] [G] a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de voir, principalement, prononcer la résiliation du bail et son expulsion des lieux loués.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024, après deux renvois contradictoires, justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l'audience, Monsieur [B] [G], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989 et 546,1217 et 1741 du code civil : ▸ de constater que le bail a été résilié à l'initiative de la locataire le 8 janvier 2024, ▸ de constater son désistement portant uniquement sur la demande de résiliation judiciaire du bail, ▸ de déclarer la responsabilité civile contractuelle de Madame [M] engagée au regard de la sous-location illicite dont elle est à l'origine, en conséquence, ▸ de condamner Madame [V] [M] à lui régler les sommes suivantes : ○ 20.000 € en remboursement des fruits civils perçus, ○ 3.814,16 € en réparation de son préjudice économique, à savoir : • 650 € en remboursement des frais de commissaire de justice pour le procès-verbal de constat du 18 août 2023, • 2.844,16 € en remplacement de la cabine de douche, • 320 € en réparation des dégradations du revêtement de sol, • 350 € en remboursement des frais pour l'état des lieux de sortie, • 86 € pour le remplacement de la serrure, • 51,50 € pour le rachat de la télécommande du portail, • 1.004,17 € au titre des impayés de loyers et de charges, • 10.000 € en réparation de son préjudice moral, ▸ de débouter Madame [V] [M] de l'intégralité de ses demandes, ▸ de condamner Madame [V] [M] au règlement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En défense, Madame [V] [M], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1720 et du code civil : ▸ à titre principal : de débouter Monsieur [B] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ▸ à titre subsidiaire : de ramener le montant des fruits civils dus à Monsieur [B] [G] à hauteur de 7.473,87 €, en tout état de cause : ▸ de débouter Monsieur [B] [G] de ses demandes tendant à l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral, ▸ de constater la résiliation du contrat de bail au 25 décembre 2023, ▸ de condamner Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ▸ de condamner Monsieur [B] [G] aux entiers dépens de l'instance.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

I - Sur le désistement :

Monsieur [B] [G] s’est désisté de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Madame [V] [M] ayant donné congé et quitté les lieux loués.

En l’absence