CABINET JAF 4, 28 novembre 2024 — 22/06473

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/06473 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 22/06473 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZI

N° minute : 24/

du 28 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[F] C/ [Y]

[16]

Copie exécutoire délivrée le à Me Laura CEBERIO-NERY Me Françoise RICHARD

Notification Copie certifiée conforme le à Mme [G] [C] [F] épouse [Y] M. [H] [W] [Y]

Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assisté de Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [G] [C] [F] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 19] ([Localité 21]) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 20] [Localité 7]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part, Et,

Monsieur [H] [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 18] (DORDOGNE) DEMEURANT : Chez Monsieur [E] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/06473 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZI

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [H] [Y] et Madame [G] [F] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2014 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. Un enfant est né de cette union :

*[D] [U] [Y], le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 11] (33), Vu l’assignation délivrée par Madame [G] [F] le 1er septembre 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 20 septembre 2022,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 2 mai 2023,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [H] [Y] notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, Vu les dernières conclusions de Madame [G] [F] notifiées par RPVA le 1er mars 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 septembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort: Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [G] [C] [F] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 19] ([Localité 21])

et de :

Monsieur [H] [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 18] (DORDOGNE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 15], le 22 mars 2014, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

Condamne Monsieur [H] [Y] à verser à Madame [G] [F] une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) à titre de dommages et intérêts. En ce qui concerne l’enfant:

Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Disons que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant [D] [U] [Y],née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 11] (33) seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : le week-end des semaines impaires, du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures,

* pendant les petites vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié