Chambre 02, 3 décembre 2024 — 22/06722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/06722 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPQD

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

Mme [C] [J] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [M] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Sarah RENZI, Juge Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Mai 2024.

A l’audience publique du 03 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Sarah RENZI, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Décembre 2024 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 17 janvier 2019, Monsieur [M] [G] a vendu à Madame [C] [J] un corps de ferme à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour la somme de 290.000 euros.

Madame [J] s’est plainte de plusieurs désordres affectant l’immeuble.

Par acte d’huissier du 13 janvier 2021, Madame [J] a assigné Monsieur [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille. Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, et a confié cette mesure à Monsieur [T]. Ce dernier a rendu son rapport définitif le 6 mai 2022.

Par acte d’huissier délivré le 18 octobre 2022, Madame [J] a assigné Monsieur [G] devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, Madame [J] sollicite, au visa des articles 1792 et suivants du code civil à titre principal, 1641 et suivants du code civil à titre subsidiaire, 1231-1 du code civil à titre infiniment subsidiaire, de : A titre principal, condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 17.705,05 €, cette somme correspondant à une réparation intégrale actualisée de son préjudice au motif que seul un tel montant d’indemnisation permettra de prendre en charge les coûts liés au remplacement intégral du parquet, à défaut, la requérante devra supporter un coût de 7.000€ ;A titre subsidiaire, condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 17.200 €, cette somme correspondant à une réparation intégrale actualisée de son préjudice au motif que seul un tel montant d’indemnisation permettra de prendre en charge les coûts liés au remplacement intégral du parquet, à défaut, la requérante devra supporter un coût de 7.000 €. A titre infiniment subsidiaire, condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 10.200 € correspondant aux coûts des travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres sur le parquet ;Condamner à titre principal Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 50.759,56 € correspondant aux coûts des travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres sur la couverture ;Condamner à titre subsidiaire Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 45.477,71 € correspondant aux coûts des travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres sur la couverture ;Condamner à titre principal Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 6.884,9 € correspondant aux coûts des travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres du sol en garage au-dessus de la fosse.Condamner à titre subsidiaire Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 5.893,25 € correspondant aux coûts des travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres du sol en garage au-dessus de la fosse ;Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 12.638,32 € correspondant aux coûts des travaux à entreprendre pour mettre fin aux autres désordres ;

Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] à hauteur des coûts de réparation des désordres imputables à ce dernier vu sa qualité de maître d’ouvrage des travaux de rénovation de la maison vendue selon le détail suivants-75,35 € TTC au titre de la réparation de fuite sous baignoire -665,07 € TTC au titre de la fourniture et pose WC suite dégât des eaux -603,15 € TTC au titre du changement de la rampe moteur de garage -2400,11 € TTC au titre du changement de la porte d’entrée monobloc -201,08 € TTC au titre de la réparation fuite collecteur eau froide en garage - Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 1.014 € correspondant aux coûts du déménagement aller/retour ; - Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 598 € correspondant aux coûts garde meubles pendant les deux mois de travaux ; - Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [J] la somme de 3.100 € correspondant aux coûts d’hébergement pendant les deux mois de travaux ;