CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024 — 23/03519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 23/03519 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OH ()

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [H] [9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT 29 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 29 novembre 2024

partie demanderesse

Madame [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, ni représentée

partie défenderesse

[9] [Localité 8] [7] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [U] [Z] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Greffiere : Alice GAUTHÉ MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 26 août 2024 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile ; Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal :

Prend acte du désistement de Madame [C] [H] ;

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [C] [H] ;

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 29 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

A. GAUTHE A. NOTARGIACOMO Greffiere Président