2ème Ch.. Cabinet 10, 3 décembre 2024 — 24/00386

DATE DU JUGEMENT: 03 Décembre 2024

RG N° RG 24/00386 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YRWW / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [V] [L] [E] [O] épouse [H] C / [D] [S] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 3 décembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [L] [E] [O] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000670 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [S] [H] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 17] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 35

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003587 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Copie exécutoire et expédition le : - Madame [V] [O] en LRAR - Monsieur [D] [H] en LRAR

Copie exécutoire le : - Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 - Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 35

Copie exécutoire à la CAF le : EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [H] et [V] [L] [E] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2009 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (ITALIE).

Deux enfants sont issus de cette union : - [M] [P] [C] [H] né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 9] (ITALIE), aujourd'hui majeur, - [X] [Y] [T] [A] [H] née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 10].

Par jugement correctionnel en date du 14 mai 2020, Monsieur [D] [H] a été condamné à un emprisonnement délictuel de dix mois avec abstention d'entrer en relation avec la victim pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partanaire lié à la victime par PACS commis le 18 janvier 2020 sur la personne de Madame [V] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, Madame [V] [O] a assigné en divorce Monsieur [D] [H] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Lyon en vue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 mars 2024.

A l'audience d'orientation du 4 mars 2024, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire.

Aux termes de son assignation, Madame [V] [O] formule les demandes suivantes : Sur les mesures provisoires : - attribuer la jouissance de l'ancien domicile conjugal à Madame [V] [O] ; - autoriser les époux à vivre séparément jusqu'au prononcé des mesures définitives ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; - dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement exercé à l'amiable, et à défaut selon les modalités suivantes : en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de classe au dimanche 18 heures, pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec transfert le samedi à 18h. pendant les vacances d'été : la première et la troisème quinzaine les années paires et la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires ; - condamner Monsieur [D] [H] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 75 par mois et par enfant, soit 150 euros au total par mois. Sur le fond : - prononcer le divorce des époux pour alération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, célébré le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 15] (ltalie) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; - fixer la date des effets du divorce à la date de délivrance de la présente assignation ; - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : - dire que Madame [V] [O] épouse [H] perdra l'usage de son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux ; - dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux ; - ordonner qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire ; - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux enfants comme suit : - ordonner la reconduction des mesures provisoires sollicitées par Madame [V] [O], sauf justification d'éléments nouveaux ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à i