Loyers commerciaux, 3 décembre 2024 — 21/08287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/08287 N° Portalis 352J-W-B7F-CUU2L

N° MINUTE : 1

Assignation du : 07 Juin 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE [Adresse 23] [Localité 25]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

DEFENDERESSE

S.A. CAROLL INTERNATIONAL [Adresse 11] [Localité 21]

représentée par Maître Chloé GUETTMAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0014

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 1er Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 septembre 1995, la compagnie GENERALI FRANCE, aux droits de laquelle est venue la S.A GENERALI ASSURANCES VIE, a donné à bail à la S.A LYS OPERA des locaux à usage commercial ayant pour destination “la distribution de produits de prêt-à-porter féminin, maille, chaîne et trame”, dépendant d’un immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 31] comprenant “une boutique située à droite de la porte cochère, arrière boutique, entresol et sous-sol, le tout communiquant par des escaliers intérieurs”. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1995 et moyennant le versement d’un loyer annuel de 800.000 francs (soit 190.259,61 euros), hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2006, la société GENERALI ASSURANCES VIE, aux droits de laquelle se trouve la S.C. SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE, a donné à bail renouvelé à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL, venue aux droits de la société LYS OPERA, ces mêmes locaux, sans modification de la destination, pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 2006 pour se terminer le 31 décembre 2017.

Le bail renouvelé a été consenti moyennant un loyer annuel fixé par paliers :

- 200.000 euros hors charges à compter du 1er janvier 2006, - 210.000 euros hors charges et hors indexation, à compter du 1er janvier 2007, - 220.000 euros hors charges et hors indexation, à compter du 1er janvier 2008, - 230.000 euros hors charges et hors indexation, à compter du 1er janvier 2009.

Par acte extrajudiciaire du 1er septembre 2017, la société CAROLL INTERNATIONAL a adressé à la société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018. En réponse, la société SELECTIPIERRE a, par acte d’huissier du 28 novembre 2017, refusé le renouvellement du bail et proposé le paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2018, la société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE a signifié son repentir à la société CAROLL, offrant le renouvellement du bail pour une durée de douze ans et proposant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 404.000 euros par an, hors taxes hors charges.

La société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE a, par acte délivré le 17 juillet 2019, fait assigner la société CAROLL INTERNATIONAL devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de la voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 404.000 euros par an, hors taxes hors charges, entre le 1er janvier 2018, date de prise d’effet du congé, et le 26 novembre 2018, veille du repentir. Aux termes d’une ordonnance en date du 16 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné en qualité d’expert Monsieur [B] [X], remplacé par Monsieur [D], lequel a déposé son rapport le 21 novembre 2022.

Parallèlement et après avoir notifié un mémoire préalable le 2 novembre 2020, la société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE a, par acte du 7 juin 2021, fait assigner la société CAROLL INTERNATIONAL devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal aux fins notamment de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 404.000 euros par an hors taxes hors charges.

Par jugement en date du 1er février 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a :

- Constaté, par l’effet du droit de repentir exercé le 27 novembre 2018 par la société SELECTIPIERRE, le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 27 novembre 2018 ; - Dit que le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; - Avant dire droit pour le surplus, ordonné une mesure d’expertise et désigné, en qualité d’expert, Madame [L] [G] afin notamment de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 27 novembre 2018 ; - Fixé à la somme de 4.000 euros la provision