Surendettement, 29 novembre 2024 — 24/00416
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JVK
N° MINUTE : 24/00493
DEMANDEURS : [X] [C] épouse [K] [P] [K]
DEFENDEURS : Société CREDIT LYONNAIS Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société FLOA Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société LA BANQUE POSTALE Société FRANFINANCE
DEMANDEURS
Madame [X] [C] épouse [K] 8 RUE DE CHAUMONT 75019 PARIS comparante en personne, ayant pour avocat Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074
Monsieur [P] [K] 8 RUE CHAUMONT 75019 PARIS comparant en personne, ayant pour avocat Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074
DÉFENDERESSES
Société CREDIT LYONNAIS SERIVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante
Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 février 2024, Monsieur [P] [K] et Madame [X] [C] épouse [K] (les époux [K]) ont déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ils avaient en effet auparavant fait l'objet d'un plan adopté par la commission à compter du 14 novembre 2023 et qui prévoyait des échéances maximales de 2372 euros afin d'apurer leur passif.
Leur nouveau dossier a été déclaré recevable le 28 mars 2024.
Par décision du 13 juin 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes, au taux de 0%, sur une durée de 52 mois, avec des échéances de 1006,26 euros le premier mois, puis 1031 euros jusqu'au 12e mois, puis de 2062,92 euros jusqu'au 52e mois.
La décision a été notifiée le 19 juin 2024 aux débiteurs, qui l'ont contestée par courrier envoyé à la commission le 21 juin 2024.
L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue.
Les époux [K], comparaissant en personne, ont déposé un courrier qu'ils ont repris dans leurs observations orales. Ils ont demandé à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Aux termes de leur courrier, ils expliquent que leur situation s'est trouvée compromise par l'obligation de venir en aide à leur fille âgée de 27 ans, vivant en Angleterre depuis 2020, où elle a poursuivi des études ce qui les a conduits à s'endetter. Ils indiquent que la naissance de son enfant au mois de janvier 2024 a aggravé sa situation et l'a conduite à se retrouver sans ressource, ce qui les a conduits à lui verser 1300 euros par mois. Ils font en outre valoir dans leur courrier que le coût de la vie a augmenté, qu'ils sont redevables auprès d'amis, et qu'ils s'acquittent du remboursement des prêts étudiants de leur fille depuis cinq ans, précisant qu'un premier prêt qu'ils remboursaient a pris fin au mois de juillet 2020. Ils exposent qu'il reste encore deux prêts dont l'un prendra fin en 2027 et le second en 2029. Ils font valoir que la première fille de Monsieur [P] [K], âgée de 48 ans, les a sollicités pour payer sa formation, qu'ils lui ont versé de l'argent depuis 2022 pour le financement de cette formation, et que pour la dernière partie de son cursus, ils lui versent 100 euros par mois afin qu'elle suive des séances de psychanalyse, outre de l'aide pour d'autres dépenses. Ils indiquent s'être endettés auprès de deux amies et font valoir qu'ils ont réduit toutes leurs dépenses personnelles.
Dans ses observations orales, Madame [X] [C] épouse [K], a fait valoir que la créance auprès de La Poste avait été soldée. Elle a exposé que le premier plan adopté par la commission n'avait pu être appliqué car elle évaluait leur déficit mensuel à 300 euros par mois. Elle a fait valoir qu'elle avait emprunté de l'argent à des amies et qu'elle avait signé une reconnaissance de det