7ème chambre 1ère section, 26 novembre 2024 — 22/03631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 22/03631 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMS6

N° MINUTE :

Assignation du :

JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 159 Rue Nationale 75013 PARIS

représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043

DÉFENDERESSES

S.A.S. SISAP FACADES Prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice, Monsieur [B] [C], né le 1er février 1962 à PUTEAUX, domicilié 4 Avenue Georges Clémenceau - 92420 VAUCRESSON Avenue du Chemin de Villepreux 78210 SAINT CYR L’ECOLE

SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [O] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SISAP FACADES 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #B0873 Décision du 05 Novembre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/03631 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMS6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

________________

FAITS et PROCEDURE

La société IMMOBILIERE 3F a, courant 2018, en qualité de maître d'ouvrage entrepris la réhabilitation de 106 logements à Montmagny (95360), 202 rue d’Epinay.

Elle a confié dans ce cadre à la société SISAP FACADES le lot n°1 “installation de chantier-ravalement-garde corps- peinture-faïence-sol souple” selon acte d’engagement du 16 juillet 2018 pour un montant de 1 267 362, 56 euros TTC.

Les travaux de la société SISAP FACADES ont pris du retard.

Par jugement du 7 juillet 2020, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société SISAP FACADES et désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Me [V] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2020, la société IMMOBILIERE 3F a mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société SISAP FACADES de se prononcer sur la poursuite du contrat la liant à cette dernière.

Le liquidateur judiciaire a résilié ce contrat.

A la demande de la société IMMOBILIERE 3F, un constat d’huissier portant sur l’état d’avancement des travaux a été réalisé en présence des deux parties le 4 août 2020.

Par courrier du 12 août 2020, la société IMMOBILIERE 3F a déclaré une créance de 840 388 euros TTC au passif de la procédure collective de la société SISAP FACADES.

Une contestation s’étant élevée entre la société IMMOBILIERE 3F et la SELAFA MJA sur le montant de la créance pouvant être admise dans le cadre de la procédure collective de la société SISAP FACADES, le juge commissaire a, par ordonnance du 16 février 2022 constaté l’existence d’une contestation sérieuse, sursis à statuer et invité la société IMMOBILIERE 3F à saisir la juridiction compétente conformément à l’article R624-5 du code de commerce.

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier délivré le 15 mars 2022, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner la société SISAP FACADES représentée par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [O], son liquidateur judiciaire, devant le Tribunal judiciaire de Paris en indemnisation.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, la société IMMOBILIERE 3F demande au tribunal de :

- Fixer la créance de la société IMMOBILIERE 3F à titre chirographaire au passif de la société SISAP FACADES à la somme de 703 136, 77 euros à savoir : * 591 782, 77 euros au titre de la créance antérieure au jugement de liquidation judiciaire, * 111 354 euros au titre de la créance postérieure au jugement de liquidation judiciaire, - rejeter toutes contestations et demandes de la société SISAP FACADES et de la SELAFA MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SISAP FACADES, - condamner la société SISAP FACADES et la SELAFA MJA, ès-qualités, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indi