18° chambre 1ère section, 3 décembre 2024 — 22/07084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/07084 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEXS

N° MINUTE : 4

Assignation du : 10 Juin 2022

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 6] (Luxembourg)

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société PV HOLDING [Adresse 7] [Localité 2]

Société PV EXPLOITATION FRANCE [Adresse 7] [Localité 2]

Toutes deux représentées par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 24 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte authentique en date du 19 octobre 1999, la société M.G.M a vendu en l’état d’achèvement à M. [J] [G] les lots n°347, 396 et 76 (correspondant respectivement à un appartement, une cave et un emplacement de stationnement) dépendant d’un ensemble immobilier situé dans la commune de [Localité 4] (Savoie), station [Localité 8] et dénommé « Les Alpages de [Localité 5] »

Suivant acte sous seing privé signé le 19 octobre 1999, M. [G] a donné à bail commercial les lots n°347, 396 et 76, avec les meubles meublants et accessoires d’équipement de cuisine et de salle de bains, à la société Résidences M.G.M. Ce bail Initial a été conclu pour une durée de 11 années à compter de la date d’exploitation de la Résidence.

Suivant acte sous seing privé signé le 17 août 2012, M. [G] a conclu avec la société PV-CP Résidences Exploitation, aux droits de laquelle se trouve la société PV Exploitation France, un nouveau bail faisant expressément référence aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatif au statut des baux commerciaux et portant sur l’exploitation des locaux loués. Le bail a été conclu pour une durée de 10 ans, à effet au 31 août 2012 et expirant le 31 août 2022 et pour y exercer une activité de résidence de tourisme ou para hôtelier de résidence de loisirs, consistant en la location dudit local meublé et équipé pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents services ou prestations à la clientèle. L’article 2 du contrat prévoit qu’il pourra prendre fin par anticipation sous un préavis de six mois, à l’initiative du bailleur, pour la première fois le 31/08/2016, puis à la fin de chaque période triennale, sous un préavis minimum de 6 mois. Il est également précisé que dans le cas où le bailleur souhaiterait mettre en vente son bien, il pourra le faire à condition que le nouvel acquéreur poursuive l’engagement locatif jusqu’au terme de la faculté de résiliation triennale.

Par courrier daté du même jour, soit le 17 août 2012 et adressé par la société PV-CP Résidences Exploitation, il a été rappelé à M. [G] que ce dernier avait consenti un bail commercial qui a pris effet le 18 décembre 1999 pour s’achever le 31 août 2012 sur un appartement dont il était propriétaire à [Adresse 3], et que le preneur entendait renoncer au bénéfice de la propriété commerciale et au bénéfice de l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail, en ces termes : « A ce jour, en pleine possession des droits légalement attachés aux baux commerciaux, nous vous informons par la présente lettre recommandée qui comporte accusé de réception, que nous renonçons au bénéfice de la « propriété commerciale » pour le bail en cours et pour les éventuels renouvellements successifs. Cela signifie en particulier que nous ne vous demanderons pas d’indemnité d’éviction ou de dédommagement d’aucune sorte si vous décidiez de reprendre votre logement dans les conditions précisées à l’article 2 du bail, ou si vous refusiez de nous accorder son renouvellement à son terme normal ou aux termes de ses renouvellements successifs. »

A la suite d’un traité d’apport partiel d’actifs signé le 16 décembre 2020, la société PV Résidences & Resorts France, aujourd’hui dénommée la société PV Holding, a apporté à la société Pierre et Vacances Investissement 60, aujourd’hui dénommée la société PV Exploitation France, ses droits, obligations, actes et engagements relatifs à sa branche complète d’activité et autonome d’exploitation touristique de résidence « Pierre et Vacances », dont l’exploitation de la résidence les Alpages de [Localité 5].

L’ensemble des droits et obligations afférents au bail a donc été transmis à la nouvelle société preneuse, la société PV Exploitation France.

Par acte d’huissier signifié le 18 novembre 2021, M. [G] a fait délivrer à la société PV Holding un co