8ème chambre 1ère section, 3 décembre 2024 — 24/10089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section N° RG 24/10089 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ULT

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Août 2024

JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. TWELVE-APP [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0107

DÉFENDEURS

S.A.S. NUMEROBIS [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Lesly TARICA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1642, et par Maître Philippe DE ZOLT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2480

Décision du 03 Décembre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et a pour syndic le Cabinet FONCIA [Localité 8]. Il s'agit d'un bâtiment à usage mixte, élevé sur trois niveaux de sous-sol (à usage notamment de parc de stationnement) d'un rez-de-chaussée et de trois étages sous toiture terrasse et toiture en pente. Au sein de cet immeuble la société Les Amis des Ecuries est propriétaire d'un local d'activité situé au 3ème et dernier étage ainsi que de cinq locaux en sous-sol, correspondant aux lots n°310 d'une superficie de 422 m² et les lots annexes n°315, 316, 317, 318, 323 ; et la société SCI 1000 est, quant à elle, propriétaire d'un local d'activité situé au 3ème et dernier étage correspondant au lot n°309 d'une superficie de 498 m². Par actes des 26 février 2020 et 09 juin 2021, les sociétés Les Amis des Ecuries et SCI 1000 ont donné à bail commercial à la SAS TWELVE-APP, le plateau complet du 3ème et dernier étage de l'immeuble en vue d'y installer les bureaux de la société YUBO.

La SAS NUMEROBIS est quant à elle propriétaire du lot n°311, situé au R + 4 et consistant en un droit à construire par surélévation. Les travaux de surélévation engagés par la société NUMEROBIS dans le cadre de son droit à construire ont commencé en novembre 2023.

Soutenant qu'ils sont à l'origine de nuisances sonores au détriment de ses salariés, la société TWELVE - APP a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 11 avril 2024 a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des référés a déclaré la société TWELVE-APP irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de ses bailleresses de faire cesser un trouble manifestement illicite et d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers jusqu'à la fin des travaux.

Soutenant par ailleurs subir des dégâts des eaux quasi-quotidiens depuis le début de l'année 2024 au sein de ses locaux, notamment au niveau des installations électriques du plateau et entraînant un effondrement partiel du faux-plafond, après mise en demeure restée vaine de faire cesser cette situation, la société TWELVE - APP a été autorisée, par ordonnance du 08 août 2024, à assigner à jour fixe, devant la juridiction de céans le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, ainsi que la société NUMEROBIS afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, la société TWELVE-APP demande au tribunal de : " Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu les articles 841 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER la société TWELVE-APP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, - DEBOUTER la société NUMEROBIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et la société NUMEROBIS à faire procéder aux travaux réparatoires permettant de faire cesser le trouble subi par la société TWELVE-APP résultant des multiples infiltrations subies au droit du local, sous astreinte de 2.000,00 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - CONDAMNER in solidum le sy