Surendettement, 29 novembre 2024 — 23/00537

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UYX

N° MINUTE : 24/00148

DEMANDEUR : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR : [S] [H]

AUTRES PARTIES : Organisme CAF DE PARIS Société BOURSORAMA Société ONEY BANK Société ENGIE Société CA CONSUMER FINANCE

DEMANDERESSE

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [S] [H] 211 AV GAMBETTA ETG 15 75020 PARIS non comparante

AUTRES PARTIES

Organisme CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS non comparante

Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [G] [U] 256 B RUE DES PYRENEES CS92042 75970 PARIS non comparante

Société ONEY BANK CHEZ CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) 5 AV DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante

Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 avril 2023, Madame [S] [H] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 27 avril 2023.

Par décision du 29 juin 2023, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 6 juillet 2023 à l'établissement Paris Habitat OPH, qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 21 juillet 2023.

L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2024, à laquelle aucune des parties n'a comparu. Un renvoi a été ordonné au regard de la demande qui avait été transmise préalablement à l'audience par le demandeur. L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 mai 2024, à laquelle un renvoi a de nouveau été ordonné au regard d'une erreur dans l'adresse de la débitrice dans la convocation qui lui avait été adressée.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle elle a été retenue.

L'établissement Paris Habitat OPH, représenté par son conseil, a demandé à la juridiction d'actualiser sa dette à la somme de 14 631,53 euros, et de renvoyer le dossier de la débitrice à la commission aux fins de mise en œuvre d'un moratoire.

Au soutien de ses demandes, il a fait valoir que le fonds de solidarité logement (FSL), avait accepté d'intervenir au bénéfice de la débitrice, que les parties se trouvaient donc dans l'attente du versement des fonds, et qu'en tout état de cause, au regard de son âge, la débitrice ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 31 mai 2024 et distribuée le 18 juin 2024, Madame [S] [H] n'a ni comparu, ni été représentée à l'audience.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours de la société Habitat Social Français

En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l'espèce, l'établissement Paris Habitat OPH a formé son recours le 21 juillet 2023, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision qui lui avait été faite le 6 juillet 2023. Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

II. Sur l'actualisation de la créance de l'établissement Paris Habitat OPH

En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, le juge des content