2ème Chambre civile, 28 novembre 2024 — 23/06743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 6]

N° RG 23/06743 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ7N

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance sur incident plaidé le 17 Octobre 2024, rendue le 28 novembre 2024, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 23/06743 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ7N ;

ENTRE :

Mme [V] [W] [N] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Marc-olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocats au barreau de RENNES

ET

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE - MACIF [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Bertrand NERAUDAU de la Selarl NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PRÉTENTIONS

[V] [N] était propriétaire d’un véhicule de marque AUDI, modèle Q5, assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (ci-après “MACIF”).

Le 20 janvier 2022, le véhicule a heurté un triporteur. Le sinistre a été déclaré à l’assureur, qui a mandaté le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 6] en vue de chiffrer le dommage.

Le 18 février 2022, la MACIF a opposé à [V] [N] une déchéance de garantie, motif pris que les désordres constatés étaient sans lien avec le sinistre.

Le 24 mai 2022, dans les suites de nouveaux problèmes techniques, [V] [N] a déposé le véhicule chez un concessionnaire AUDI. De l’analyse du véhicule, sont ressortis notamment un bris du support de clé, la nécessité de remplacer le calculateur de colonne de direction et le fait que le véhicule fumait.

Un nouveau sinistre est intervenu le 2 juin 2022, dans les suites duquel le véhicule a été estimé économiquement et techniquement irréparable.

L’assureur a mandaté le cabinet d’expertise CREATIV 42 aux fins d’évaluer la valeur de remplacement. Désapprouvant l’estimation retenue, [V] [N] a sollicité le cabinet LEFRANCOIS pour diligenter une contre-expertise.

À raison des divergences ressortant des divers rapports, les parties sont convenues de réaliser une nouvelle expertise, laquelle a eu lieu le 21 novembre 2022. [V] [N] n’a pas assisté aux opérations, mais a rempli un questionnaire aux termes duquel elle indiquait que le véhicule était en bon état au jour du sinistre.

Par courrier du 21 décembre 2022, la MACIF a fait savoir à son assurée qu’elle ne prendrait pas en charge l’indemnisation du sinistre.

***

Par acte du 5 septembre 2023, [V] [N] a fait assigner la MACIF aux fins de voir condamner cette dernière à mobiliser ses garanties.

À l’audience d’orientation du 11 avril 2023, l’affaire a été transférée à la deuxième chambre civile comme relevant de sa compétence.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, la MACIF a sollicité le bénéfice d’une expertise.

***

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, la MACIF demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 143 et suivants, 377 et suivants, 789 du Code de procédure civile, de : - Désigner un expert automobile avec pour mission de : * Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; * Convoquer les parties ; * Procéder à une expertise du calculateur d’injection et du module passerelle, mis sous scellés ; * Se prononcer sur l’état du véhicule avant sinistre ; * Dire si les dommages constatés à l’arrière droit du véhicule peuvent être consécutifs à l’accident du 2 juin 2022 eu égard à la typologie des lieux de survenance de l’accident * Se faire remettre les clés de contact du véhicule en possession de Madame [N] et procéder à leur lecture afin de déterminer le kilométrage au jour du sinistre ; * Chiffrer la valeur à dire d’expert (VRADE) du véhicule au jour du sinistre ; * Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat-Greffe de ce Tribunal dans les 6 mois de sa saisine * Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui. - Surseoir à statuer jusqu’à la date de dépôt du rapport d’expertise ; - Réserver les dépens.

Pour justifier sa demande d’expertise, la MACIF fait observer les discordances entre les constats techniques réalisés et la déclaration de [V] [N], et souligne chacune des anomalies relevées.

En réplique à son assurée, elle explique que la connaissance de l’état du véhicule au jour du sinistre est un élément déterminant de l’indemnisation, qu’il s’agisse de retenir que les garanties ne sont pas mobilisables, ou de chiffrer le montant à verser.

Elle explique en outre qu’elle n’entend pas se prévaloir de la nullité du contrat, mais simplement d’une déchéance de garantie pour le présent fait dommageab