Chambre des Référés, 2 décembre 2024 — 24/00888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00888 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEFK Code NAC : 54G AFFAIRE : [A], [D], [H] [M], [G], [K], [R] [E] C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.R.L. AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL SARL D’ARCHITECTURE IL), S.A.R.L. RJO

DEMANDEURS

Monsieur [A] [D] [H] [M], directeur grands comptes stratégiques, né à [Localité 6] le 22 juin 1974, de nationalité française demeurant à [Adresse 10],

Madame [G] [K] [R] [M], née [E], directrice accès aux marchés, née à [Localité 7] le 22 janvier 1980, de nationalité française demeurant à [Localité 8] [Adresse 1],

représentés par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P560

DEFENDERESSES

La Mutuelle des Architectes Français (MAF), société d’assurance à forme mutuelle à cotisations variables, n° de SIREN 784 647 349, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

La société d’architecture AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL, SARL d’ARCHITECTURE immatriculée au RCS [Localité 8] sous le n° 512 857 533, au capital de 10.000 euros, ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

SARL RJO, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°818 114 431 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Débats tenus à l'audience du : 22 Octobre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 22 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 11, 12 et 13 juin 2024, monsieur et madame [M] ont fait assigner la société AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL SARL D'ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société RJO en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - enjoindre à l'AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL SARL D'ARCHITECTURE de lui communiquer sous astreinte les documents permettant d'établir la conformité des travaux au permis de construire et à la réglementation RT2012, - enjoindre à la société RJO de leur communiquer sous astreinte les documents suivants : . étude du bureau d'étude structure antérieure à la réalisation des micro-pieux, . validation de la maîtrise d'oeuvre de l'étude structure, . éléments techniques de la réalisation de l'extension et conformité à la conception sur l'ensemble des lots, y compris fondations et isolation. - ordonner une expertise, - réserver les dépens.

Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 octobre 2024, le demandeur s'opposant à la nouvelle demande de renvoi présentée par la société RJO au motif qu'elle restait dans l'attente d'une pièce à communiquer aux parties et le juge des référés estimant pouvoir statuer sans cette pièce et au vu du délai déjà écoulé depuis la précédente audience.

Monsieur [A] [M] et madame [G] [E] épouse [M], représentés par leur conseil, développent oralement leurs conclusions n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2024 dans lesquelles ils maintiennent leurs demandes et concluent au débouté des demandes adverses.

Ils exposent qu'ils ont souhaité entreprendre des travaux de rénovation et d'extension de leur maison sise [Adresse 3] à [Localité 9] ; qu'ils ont confié la maîtrise d'oeuvre de leur projet à la société d'architecture AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL selon contrat signé accompagné d'un avenant daté du 27 septembre 2021 ; qu'ils ont conclu une lettre d'engagement avec la société RJO signée le 16 février 2022 au vu d'un devis établi le 14 février 2022 pour un montant TTC de 289.104,21 euros ; que les travaux, qui devaient débuter en février 2022 pour se terminer à la fin septembre 2022 ont pris du retard compte-tenu notamment de la découverte de mérules dans la maison, de sorte que la réception avec réserves a été prononcée que le 16 juin 2023.

Ils font valoir qu'ils ont eu à déplorer de nombreuses erreurs de conception, des négligences dans l'assistance à la passation du marché de travaux, la non réalisation de plusieurs éléments de missions payés, des carences de l'architecte dans le suivi administratif et financier du chantier, dans l'établi