JCP - CIVIL2, 8 octobre 2024 — 24/01110

N° RG 24/01110 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIHO

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS,

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [G] [S]

SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 08 Octobre 2024

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [V] [Y] [K] né le 13 Avril 1943 à CHARTRES (28000) et Madame [B] [F] [N] [D] épouse [K] née le 09 Septembre 1944 à LA COLOMBE (41160) Tous deux domiciliés 13 rue de Chateaudun - 28200 THIVILLE

et représentés par Me Sandrine POUGET, demeurant 2 rue du puits - 41100 VENDOME, avocat au barreau de BLOIS,

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [S] demeurant 8 ter rue de Chateaudun - 28200 THIVILLE comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 08 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2019, Monsieur [V] [K] et Madame [B] [D] épouse [K] ont consenti à Monsieur [G] [S] un bail d'habitation portant sur un logement situé 8 ter rue de Châteaudun à THIVILLE 28200, moyennant le paiement mensuel de 570 euros et d’une provision sur charges de 20 euros.

L'assurance contre les risques locatifs n'ayant pas été justifiée et des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [K] et Madame [B] [D] épouse [K] ont fait signifier le 12 juillet 2023 pour une somme en principal de 1 770 euros, un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu'un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs pour l'année en cours.

Par assignation en date du 23 février 2024 et signifiée à étude, Monsieur [V] [K] et Madame [B] [D] épouse [K] ont fait assigner Monsieur [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, afin d'obtenir, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, l’enlèvement du mobilier pouvant lui appartenir et sa condamnation à leur verser les sommes suivantes : 4 130 euros représentant les loyers et les charges impayés à la date du 1er janvier 2024, avec intérêt de droit à compter de l’ordonnance à intervenir,570 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux loués,1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, en ce compris les frais de commandement de payer les loyers, ainsi que le coût de la dénonciation du commandement à la CCAPEX, et de l’assignation. L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 23 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 juin 2024.

A l'audience, Monsieur [V] [K] et Madame [B] [D] épouse [K], représentés par leur avocat, indiquent maintenir les demandes de leur assignation. Ils exposent que le loyer courant n’est pas réglé et précisent que leur locataire réalise quelques règlements ponctuels. Ils indiquent avoir peur. Ils actualisent leur créance à la somme de 2 950 euros au 08 mai 2024 et précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais.

Monsieur [G] [S], régulièrement cité à étude, a comparu. Il expose avoir rencontré des difficultés après s’être fait pirater 11 000 euros. Il indique avoir pris sa retraite la 1er avril 2023 et précise percevoir 1 400 euros par mois à ce titre ainsi que 490 euros de l’arcco. Il évoque avoir un découvert de 1 300 euros et précise devoir trois mois de loyer. Il indique avoir réglé d’autres dettes au préalable et précise devoir de l’argent à Orange, à son assurance ainsi qu’au titre de l’électricité. Il souhaite obtenir un délai de trois mois pour quitter le logement et sollicite des délais de paiement. Il propose de régler la somme de 200 euros par mois à compter du 10 juillet 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 23 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infru