CTX TECHNIQUE, 29 octobre 2024 — 23/00454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00454 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIT3

MINUTE N° Notification ccc délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par la toque ___________________________________________________________________________ PARTIES DEMANDERESSE Société [5] sise [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Maître Wilbert Emilie, avocate substituant Maître Olivia Colmet Daage, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0346

DEFENDERESSE : [2] [Adresse 6]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURES : Mme [E] [X], assesseure du collège salarié Mme [L] [F], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à l’avocat ;

____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social / N° RG 23/00454 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIT3 EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 21 avril 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [3] confirmant le taux d’incapacité permanente partielle de 12 % attribué à M. [P] [U] dans le cadre de son accident de travail du 21 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024 à laquelle la société [5] a comparu.

Par courriel du 17 juillet 2024, la société [5] a déclaré se désister de son recours.

Par courriel du 5 août 2024, la caisse a sollicité une dispense de comparution et a accepté le désistement de la société [5].

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de la société [5] ;

- Déclare le désistement parfait ;

- Laisse les dépens à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

La greffière La présidente

____________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social / N° RG 23/00454 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIT3