CTX TECHNIQUE, 29 octobre 2024 — 23/00610

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00610 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVJ

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l'avocat par lettre simple ___________________________________________________________________________

PARTIES

DEMANDERESSE

Société [5] sise [Adresse 1]

représentée par Me Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1134

DEFENDERESSE

[2] [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [B] [N], assesseure du collège salarié Mme [H] [G], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 23/00610 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVJ _____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 23/00610 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 novembre 2021, Monsieur [C] [C], salarié de la société [5], engagé en qualité d'ouvrier de l'assemblage, opérateur de presse depuis le 1er juillet 2019, a été victime d’un accident du travail dont les circonstances ont été décrites dans la déclaration d’accident du travail de la façon suivante : “ la victime a glissé dans les escaliers”.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [2].

La date de consolidation de l’assuré a été fixée au 1er décembre 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu.

Le 24 janvier 2023, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

Par décision du 11 septembre 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux.

Par requête en date du 29 mai 2023, la société [5] a saisi le pôle social en contestation du taux d’'incapacité permanente partielle de 10%,

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [M] [T], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et convoqué les parties à l’audience du 11 septembre 2024.

La [2], dispensée de comparaître conformément à sa demande formulée par courrier reçu le 9 juillet 2024, a indiqué être dans l'impossibilité d'être présente et de se faire représenter.

A l’audience, la société a comparu représentée par son conseil.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande au tribunal de fixer à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident de travail dont l’assuré a été victime le 19 novembre 2021.

À l’audience, le médecin consultant désigné par le tribunal a conclu que le taux d’incapacité de 10 % retenu par la caisse était justifié.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens.

La greffière La présidente