Service de proximité, 3 décembre 2024 — 24/04449

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE du 03 Décembre 2024

Minute n°

[B] c/ Société COTE D’AZUR HABITAT

DU 03 Décembre 2024

N° RG 24/04449 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCTQ

- Exécutoire le : à Me Hajer HMAD

- copie certifiée conforme le: à COTE D’AZUR HABITAT

à EXPERTISE

DEMANDERESSE:

Madame [M] [B] née le 07 Novembre 1956 à [Localité 7] - TUNISIE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2024-7651 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) Rep/Assistant : Me Hajer HMAD, avocat au barreau de Nice

DÉFENDERESSE

Société COTE D’AZUR HABITAT [Adresse 3] [Localité 8] Rep/Assistant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame, Monsieur Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [B] est locataire avec son époux, Monsieur [K] [B] d’un appartement de type F5 donné à bail d’habitation par L’OPH COTE D’AZUR HABITAT selon acte sous-seing privé du 12 décembre 2011 et sis à [Adresse 9], moyennant un loyer de 517,05 euros par mois et une provision sur charges locatives de 113,51 euros par mois. Suite au décès de son époux, elle est devenue seule titulaire à compter du 16 janvier 2023.

La locataire se plaint de l’état dégradé de son logement affecté par l’humidité et le considère impropre à son usage.

C’est la raison pour laquelle Madame [M] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, en référé, d’une requête en autorisation d’assigner d’heure à heure son bailleur et a, selon ordonnance n°de minute 136/24 (RG 24/4278) du 12 novembre 2024, été autorisée à assigner COTE D’AZUR HABITAT en référé d’heure à heure à l’audience du lundi 25 novembre 2024 à 09 heures 15, précision faite que l’assignation devra avoir été délivrée avant le 19 novembre 2024.

Par acte d’huissier en date du 18 novembre 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, Madame [M] [B] l’Établissement public CÔTE D’AZUR HABITAT, en référé devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du lundi 25 novembre 2024 à 09 heures 15 aux fins, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 145 et suivants, 834 et 835 et suivants du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, de : - la recevoir en ses moyens et prétentions, - ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et avec mission de : * se rendre sur les lieux sis [Adresse 9] à [Localité 8], * prendre connaissance de tous documents utiles, * relever et décrire les désordres affectant les lieux loués, * déterminer les causes et origines des désordres constatés, * fournir tout élément technique de fait de nature à permettre de déterminer avec précision les responsabilités encourues, * indiquer les travaux propres à remédier à cette situation préjudiciable et à en évaluer le coût et la durée, * évaluer les préjudices subis par la locataire du fait des désordres, * dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en présence ou celles dûment convoquées, en leurs observations et explications, y répondra, qu’il se fera remettre et consultera tous documents, constations de nature à éclairer les questions à examiner, qu’il constatera le cas échéant que sa mission est devenue sans objet à raison de la conciliation des parties, en ce cas, en fera un rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises, et qu’à défaut de conciliation, il dressera un procès-verbal de ses opérations et conclusions qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de la consignation effectuée et adressée au greffe, - juger que l’ensemble des frais d’expertise seront mis à la charge de COTE D’AZUR HABITAT au regard de l’insalubrité du logement et de son absence de volonté de réaliser les travaux, - l’autoriser à consigner les loyers jusqu’à l’exécution complète des travaux de réparation qui s