3ème Chambre civile, 3 décembre 2024 — 23/03685

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. NOVA E PROPERTIES c/ Etablissement public La Direction Générale des Finances Publiques

MINUTE N° 24/ Du 03 Décembre 2024

3ème Chambre civile N° RG 23/03685 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGA3

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 08 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Décembre 2024 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me André-hubert BEZZINA DGFIP

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. NOVA E PROPERTIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me André-hubert BEZZINA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDERESSE:

Etablissement public La Direction Générale des Finances Publiques prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Ayant signifié ses conclusions

EXPOSE DU LITIGE:

Le 23 mai 2023, la société Nova E Properties a présenté une réclamation pour contester la proposition de rectification de la Direction Générale des Finances Publiques ( ci- après désignée l’administration fiscale) du 9 novembre 2022, aux termes de laquelle le régime de faveur de l’article 1594-0 du code général des impôts lui est refusé.

Cette réclamation a donné lieu à une décision de rejet le 26 juillet 2023.

Par assignation délivrée le 25 septembre 2023, la société Nova E Properties a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice l’administration fiscale aux fins de voir: –annuler les impositions et intérêts de retard mis en recouvrement par celle-ci au titre de l’avis n°20230205262 émis le 28 février 2023 et réceptionné le 13 mars 2023, –condamner l’administration des finances publiques à lui payer une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 24 janvier 2024, l’administration fiscale demande à la juridiction de : –confirmer les impositions mises à la charge de la société Nova E Properties par l’avis de recouvrement n°20230205262 émis le 28 février 2023, –confirmer la décision de rejet du 26 juillet 2023, –rejeter la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner la société Nova E Properties au paiement de la somme de 1000 euros à l’administration fiscale, au titre de ce même article.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée le 13 mai 2024 et fixée à plaider le 28 octobre 2024, puis mise en délibéré au 3 décembre 2024, les parties avisées conformément aux dipositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI,

Qualification du jugement

En application de l’alinéa 3 de l’article R202-2 des procédures fiscales, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d’un avocat. Le jugement sera donc qualifié de contradictoire.

Sur le fond

En l’espèce, la société Nova E Properties, créée le 21 juillet 2016 exerce une activité de marchands de biens.

Par acte en date du 31 juillet 2017, elle a fait l’acquisition au prix de 800 000 euros de 5 parcelles de terrains à bâtir sises à [Localité 4] et dans le cadre de son projet de construction de logements a obtenu l’application du régime de faveur visé à l’article 1594-0 du code général des impôts, prenant ainsi l’engagement de construire l’ensemble immobilier sur lesdites parcelles dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition des terrains.

Compte tenu de la suspension des délais en vertu de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, du fait de l’épidémie de Covid-19, ce délai de 4 ans, fixé initialement au 31 juillet 2021, expirait le 12 novembre 2021.

Mais, considérant que l’engagement n’a pas été respecté par la société Nova E Properties, l’administration fiscale lui a adressé le 9 novembre 2022 une proposition de rectification afin d’obtenir le réglement des droits de mutation au taux de droit commun, en application des dispositions de l’article 1840 G ter du code g