CTX Protection sociale, 3 décembre 2024 — 20/01729

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 03 Décembre 2024

N° RG 20/01729 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WEWZ

N° Minute : 24/01720

AFFAIRE

S.A.S. [7]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [7] Centre commercial “[Adresse 12]” [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0259

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Mme [O] [H], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 21 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration du 22 mai 2019, M. [K] [B], salarié de la SAS [7], en qualité de boucher, a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail sur son le lieu de travail habituel le même jour dont les circonstances sont décrites en ces termes : "la victime se dirigeait vers la table de découpe en portant un bac viande sous vide lorsqu'elle a glissé sur un morceau de gras - chute- lésions : fesse droite ".

M. [B] a joint un certificat médical initial du 23 mai 2019 constatant une " coxalgie droit importante ", prescrivant un premier arrêt de travail.

Le 29 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

La guérison de M. [B] a été fixée par la caisse à la date du 12 août 2020.

Contestant la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à cet accident, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 8 juin 2020, laquelle n'a pas rendu d'avis dans le délai qui lui était imparti.

Par requête enregistrée le 23 octobre 2020, elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 25 janvier 2021, la caisse a notifié à la société la décision de la commission, qui a confirmé l'opposabilité à la société de l'ensemble des arrêts de travail et soins consécutifs à l'accident du travail du 22 mai 2019.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2024, date à laquelle les parties représentées ont comparu et pu émettre leurs observations.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS [7] sollicite du tribunal de : - déclarer son action recevable et bien fondé ; à titre principal, - déclarer que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire, ni le droit à un procès équitable, en ne communiquant pas à la société au travers de son médecin-conseil l'ensemble des certificats médicaux de soins et d'arrêts de travail prescrits à M. [B] au titre de l'accident de travail du 22 mai 2019 ; - déclarer que les soins et arrêts de travail prescrits à M. [B] ne présentent pas de lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'accident de travail dont celui-ci a déclaré avoir été victime le 22 mai 2019 ; - déclarer que la caisse ne rapporte pas la preuve de la continuité des soins et symptômes nécessaires à l'application de la présomption d'imputabilité desdits soins et symptômes à l'accident dont litige ; Ce faisant, - infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse ; - déclarer inopposable à la Société la décision de la Caisse de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [B] au titre de l'accident du 22 mai 2019, avec toutes suites et conséquences de droit ; A titre subsidiaire, et si jamais, le Tribunal de céans ne faisait pas droit à la demande d'inopposabilité de la Société - ordonner une expertise médicale judiciaire à la charge de la caisse afin de vérifier l'imputabilité à l'accident du 22 mai 2019 des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ; Ce faisant, - ordonner au service médical de la caisse de transmettre les pièces médicales en sa possession au médecin expert désigné ainsi qu'au médecin conseil de la société ; En toute hypothèse et y ajoutant, - Mettre les dépens de la présente instance à la charge de la caisse.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande du tribunal de : - débouter la société de son recours ; - déclarer opposable à la société l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail survenu le 22 mai 2019 ; - rejeter la demande d'expertise médicale ; - condamner la société aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de s