8ème chambre, 2 décembre 2024 — 21/04485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 02 Décembre 2024

N° R.G. : N° RG 21/04485 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAV

N° Minute :

AFFAIRE

[O] [N]

C/

Syndic. de copro. SDC62/64 [Adresse 11] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ LEPINAY

Copies délivrées le :

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [O] [N] [Adresse 2] [Localité 13] (ROYAUME UNI)

représentée par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069

DEFENDERESSE

SDC62/64 [Adresse 11] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ ORALIA LEPINAY MALET [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 7] est soumis au statut de la copropriété.

Mme [O] [N] est propriétaire des lots 131 et 132 de l’état descriptif de division, correspondant respectivement à deux chambres de service situées au 7ème étage du bâtiment B, qu’elle a réunies pour créer un studio, dans lequel elle a fait installer un sanibroyeur et une douche.

Lors de l’assemblée générale tenue le 17 avril 2019, ont été votés des travaux d’installation de nouveaux collecteurs d’évacuation des eaux usées issues des chambres de service du bâtiment B, aux 7ème et 8ème. Le syndic a en outre été chargé de demander aux différents copropriétaires, concernés, dont Mme [N], de procéder à la mise en conformité de leurs installations sanitaires, sous peine de poursuites judiciaires aux fins d’obtenir un devis, sous astreinte, et d’obtenir la suppression des branchements effectués, sans autorisation.

Considérant avoir un droit acquis aux installations réalisées après accord du syndic de l’époque, Mme [N] a saisi ce tribunal, par exploits d’huissier des 21 et 30 août 2019 aux fins essentiellement de voir annuler l'assemblée générale du 17 avril 2019 dans son intégralité et, subsidiairement, voir annuler les résolutions n°13, 13.03, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de cette assemblée et, en tout état de cause de se voir autoriser à exécuter les travaux de raccordement du sanibroyeur installé dans son studio sur la canalisation eaux vannes de l'immeuble.

Alors que cette procédure, enregistrée sous le RG: 19/08417 était en cours, une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 28 février 2021, au cours de laquelle Mme [N] a présenté une demande d’autorisation de travaux de raccordement d'un WC broyeur « qui sera installé dans ses lots » au réseau d'évacuation des eaux vannes de l'immeuble, qui a été rejetée.

Mme [N] a, consécutivement, fait assigner le syndicat des copropriétaires par exploit d’huissier du 17 mai 2021 aux fins principalement d’être autorisée « à exécuter les travaux de raccordement du WC broyeur qui sera installé dans ses lots à la canalisation d'évacuation des eaux vannes du 7ème étage de l'immeuble, conformément au dossier technique soumis au vote de l'assemblée générale du 28 février 2021 » et, subsidiairement, de se voir reconnaître un droit acquis à conserver l'installation du WC broyeur tel qu'installé dans son lot en l’état.

Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge de la mise en état a refusé de joindre à la première cette seconde instance enrôlée sous le RG : 21/04485.

Le 31 janvier 2024, Mme [N] a élevé un incident tendant à la désignation d'un expert judiciaire chargé d’éclairer le tribunal de la faisabilité technique contestée des travaux de raccordement du WC broyeur à la canalisation d’évacuation des eaux vannes du 7ème étage de l’immeuble, objet de la demande d’autorisation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, Mme [N] demande au juge de la mise en état, de :

DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira avec mission de : • se rendre sur place à [Localité 16] – [Adresse 5]; • visiter les lieux ; • entendre les parties ou leurs conseils en leurs dires et observations ; • se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

• dire s’il est possible pour Mademoiselle [N] de faire procéder à ses frais, aux travaux de raccordement du WC broyeur installé dans ses lots, à la canalisation d’évacuation des eaux vannes du 7ème étage de l’immeuble et ce, conformément au dossier technique soumis au vote de l’assemblée générale du 28 février 2021 ; • donner son avis sur les solutions appropriées, telles que proposées par les parties ;