Cabinet 5, 2 décembre 2024 — 23/04411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 23/04411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YC2L

N° MINUTE : 24/00169

AFFAIRE

[Y] [C]

C/

[R] [B] épouse [C]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C] 17, rue Pavée 75004 PARIS représenté par Me Katarzyna KSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 639

DÉFENDEUR

Madame [R] [B] épouse [C] 43 avenue Chenard et Walcker 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée

DEBATS

A l’audience du 04 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [C] et Madame [R] [B], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 12 mai 2018, devant l’officier d’état civil de Paris 4ème, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [N] né le 17 mars 2010 à Paris 14ème, reconnu par son père le 18 mars 2010 ; - [T] né le 15 août 2011 à Paris 14ème, reconnu par son père le 17 août 2011.

Monsieur [Y] [C] est également le père d’un enfant issu d’une précédente union, [G].

Par acte d'huissier en date du 16 mai 2023, Monsieur [Y] [C] a assigné son épouse Madame [R] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 juillet 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [R] [B] a régulièrement constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s’est tenue le 6 juillet 2023, et renvoyée au 21 décembre 2023 puis au 2 mai 2024 en raison de pourparlers en cours.

Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée à l’audience du 2 mai 2024. L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 7 juin 2024 pour injonction de conclure en défense après que le demandeur ait conclu sur le fondement du divorce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Monsieur [Y] [C] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - Inviter les époux [L] à procéder au règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 janvier 2022, - dire et juger que chacun des époux perdra le droit d’user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - dire et juger que la rupture du mariage n’entraînera pas le versement d’une quelconque prestation compensatoire, - rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, A compter de la décision à intervenir : - fixer la résidence de [N] et [T] au domicile de la mère, - fixer au profit du père un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord entre les parents : *en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi soir des semaines paires directement à la sortie des classes jusqu’au dimanche soir à 19h, *en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, ainsi que la seconde moitié les années impaires, - fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit la somme de 600 euros mensuels, par virement bancaire, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, avec réindexation annuelle, à compter du 1 er janvier 2024, A compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ou de l’entrée en classe de seconde pour [N] : - maintenir la résidence d’[T] chez la mère à GENNEVILLIERS (92), - fixer la résidence de [N] chez le père à PARIS (75), - dire et juger que les enfants se trouveront, à défaut de meilleur accord entre les parents : *chez la mère : les fins de semaines impaires du calendrier, du vendredi soir des semaines paires directement à la sortie des classes jusqu’au dimanche soir à 19h, en période scolaire, la première moitié des vacances les années impaires, ainsi que la seconde moitié les années paires, en période de vacances scolaires, *chez le père : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi soir des semaines paires directement à la sortie des classes jusqu’au dimanche soir à 19h, en période scolaire, la première moitié des vacances les années paires, ainsi que la seconde moitié les années impaires, en période de va