Cabinet 5, 2 décembre 2024 — 23/06205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 23/06205 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNWE

N° MINUTE : 24/00170

AFFAIRE

[W] [N] épouse [T] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002006 du 22/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[L] [T]

DEMANDEUR

Madame [W] [N] épouse [T] 39 avenue Puvis de Chavanne 92400 COURBEVOIE représentée par Me Elsa RAGUIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PB 199

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [T] 21 rue Duplaix 78500 SARTROUVILLE défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée

DEBATS

A l’audience du 04 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [N] et Monsieur [L] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 15 mars 2014, devant l’officier d’état civil de Taverny, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [D] née le 15 juin 2012 à Argenteuil ; - [I] né le 26 mai 2014 à Argenteuil ; - [Y] née le 18 janvier 2017 à Argenteuil.

Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2023, Madame [W] [N] a assigné son époux Monsieur [L] [T] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 décembre 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement de sa demande.

À l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s’est tenue le 7 décembre 2023, par ordonnance réputée contradictoire du 4 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état et sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que les époux résident séparément ; - accordé à Madame [W] [N] épouse [T] la jouissance du domicile conjugal sis 39, avenue Puvis de Chavannes à Courbevoie (92400) (bien locatif) et du mobilier du ménage, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges y afférents ; - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; - dit que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir des enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : *en périodes scolaires : les fins des semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures ; * en période de vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaine l’été de sorte que les enfants seront chez leur père la première et troisième quinzaine des vacances estivales les années paires, deuxième et quatrième quinzaine les années impaires ; - fixé la pension alimentaire due par Monsieur [L] [T] à Madame [W] [N] épouse [T] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs à la somme de 600,00 € par mois, soit 200,00 euros par enfant.-

Dans ses dernières conclusions signifiées par acte d’huissier du 26 avril 2024 remis à tiers (sa mère), outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Madame [W] [N] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - attribuer à Madame [W] [N] épouse [T] la jouissance du domicile conjugal, sis 39 Avenue Puvis de Chavanne à COURBEVOIE 92400 ; - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort ; - donner acte à Madame [W] [N] épouse [T] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 20 mai 2020 ; - juger que l’autorité parentale exercée conjointement par les parents ; - juger que la résidence habituelle des enfants fixée au domicile maternel ; - fixer un droit de visite et d’hébergement au profit du père de type classique, soit : * en périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 18h, * en période de vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaines l’été de sorte que les enfants seront chez leur père la première et troisième quinzaine des vacances estivales les années paires, deuxième et quatrième quinzaine les années impaires ; - fixer la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à la somme de 200 euros par mois et par