Chambre J.A.F. Cab 3, 28 novembre 2024 — 23/04129

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/04129 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NECO AFFAIRE : [J] [Z] épouse [D]/ [T] [W] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 28 Novembre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :20 Juin 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024, lequel a été prorogé au 28 novembre 2024 en raison d’une surcharge de travail.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Elodie PETIT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 239 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000411 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [W] [D] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 11] n’ayant pas constitué avocat

1 Grosse à Madame [Z] le 1 Grosse à Monsieur [D] le 1 CCC à Me Elodie PETIT

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [Z] et Monsieur [T] [D], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de [Localité 15] (95), sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union : - [U], née le [Date naissance 8] 2012, âgée actuellement de 12 ans ; - [E], né le [Date naissance 8] 2014, âgé actuellement de 10 ans; - [P], né le [Date naissance 9] 2018, âgé actuellement de 6 ans.

Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2023 par Madame [J] [Z] à l’encontre de Monsieur [T] [D] -sans fondement énoncé - et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 8 novembre 2023 par laquelle le juge a prescrit les mesures provisoires nécessaires ;

Vu les dernières conclusions de Madame [J] [Z] reçues par voie électronique le 12 février 2024 et régulièrement signifiées à la partie adverse défaillante par acte de commissaire de justice remis à personne le 1er février 2024 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par Monsieur [T] [D];

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 février 2024, fixant la date des plaidoiries au 20 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2024 avec prorogation au 28 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] (MAROC)

et de Monsieur [T] [W] [D] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 16]

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 15] (95).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à Madame [J] [Z] le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 7] à [Localité 10], sous réserve des droits du propriétaire ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 28 juillet 2023, date de l’assignation en divorce ;

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [J] [Z] et Monsieur [T] [W] [D] à l’égard des enfants [U] [D], née le [Date naissance 8] 2012, [E] [D], né le [Date naissance 8] 2014 et [P] [D], né le [Date naissance 9] 2018 ;

RAPPELLE que cet exercice