1ère Chambre civile, 3 décembre 2024 — 23/03843

N° RG 23/03843 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6UA N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

ENTRE:

Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Jean-Louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

Madame [E] [D] [X] [N] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Jean-Louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

ET:

Madame [V] [I] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l'audience publique du 05 Novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [N] et Mme [M] [G] épouse [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1956 à [Localité 14] (Loire) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Me [L], notaire à [Localité 12] (Loire), le 17 septembre 1956, ce régime n'ayant pas fait l'objet de modification. Trois enfants sont issus de leur union : - [J] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] (Loire), - [V] [N] épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (Loire), - [E] [N] divorcée [A], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (Loire). M. [S] [N] est décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 13] (Loire), laissant comme conjoint survivant son épouse et comme héritiers leurs trois enfants. Mme [M] [G] veuve [N] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 12] (Loire), laissant, en l'absence de dispositions testamentaires, comme héritiers pour lui succéder : - [J] [N], - [V] [N] épouse [Z], - [E] [N] divorcée [A]. Le 4 octobre 2014, Mme et M. [S] [N], ascendants des trois parties au procès, ont fait donation en avance sur parts successorales au profit de M. [J] [N] d'une parcelle de terrain sise à [Localité 11] (Loire) à hauteur de 63.000 €. Le 10 avril 2015, les mêmes ont consenti un don manuel de 69.500 € à Mme [E] [N] divorcée [A]. M. et Mme [S] [N] étaient propriétaires de divers biens et droits immobiliers sur différentes communes dont un situé à [Localité 11] (Loire) qui ont été vendus par l'intermédiaire de Me [TT] [Y] aux termes d'un acte reçu le 17 novembre 2022, les fonds étant séquestrés en l'étude notariale. Dans le cadre de la succession, un projet de partage partiel a été établi par le notaire, prévoyant le rapport des donations antérieures consenties (à M. [J] [N] et à Mme [E] [N] divorcée [A]) et le règlement d'une créance de salaire différé à M. [J] [N] à hauteur de 69.169,15 €. Mme [V] [N] épouse [Z] informait le notaire par l'intermédiaire de son conseil de l'époque, de son souhait de remettre en cause la créance de salaire différé de M. [J] [N]. Elle faisait également part de son refus à tout partage partiel. En réponse, le conseil de M. [J] [N] exposait que ce dernier n'entendait pas renoncer à la créance de salaire différé car remplissant, selon lui, l'ensemble des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Le 20 décembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil de l'époque, Me [H] [A], Mme [V] [N] épouse [Z] indiquait au notaire maintenir sa position. Par acte du 18 septembre 2023, M. [J] [N] et Mme [E] [N] divorcée [A] assignaient Mme [V] [N] épouse [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans leurs dernières conclusions, M. [J] [N] et Mme [E] [N] divorcée [A] demandent, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, ainsi que L 321-17 du Code Rural, de : - DEBOUTER Madame [V] [N] épouse [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. - ORDONNER l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions confondues de Monsieur [S] [C] [N] décédé à [Localité 13] le [Date décès 6] 2021 et Madame [M] [O] [P] [G] veuve [N] décédée à [Localité 12] le [Date décès 2] 2022. - DESIGNER Maître [TT] [Y], Notaire, afin de procéder aux opérations de partage. - FIXER la créance de salaire différé de M. [J] [N] à la somme de 69169,15€. - DIRE que les dépens de la procédure seront tirés en frais privilégiés de compte liquidation et partage. - CONDAMNER Madame [V] [N] épouse [Z] à verser à M. [J] [N] la somme de 2 000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Mme [V] [N] épouse [Z] demande, au visa des articles L. 321-13 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, de : - ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues de M.