2ème chambre - divorces, 3 décembre 2024 — 23/02192

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02192 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HKEX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [B] / [X] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [B] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8]

représenté par Me Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats le :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [X] et Mme [M] [B] se sont mariés le [Date mariage 10] 2000 devant l'officier d'État-Civil d'[Localité 12] (93), sans contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [G] [X] née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 11] (95), - [R] [X] née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (95), - [S] [X] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 11] (95), enfant majeur.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, Mme [M] [B] a assigné M. [H] [X] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sans indiquer le fondement de sa demande.

Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a distingué, dans deux parties, les demandes au fond et celles relatives aux mesures provisoires, de sorte que son acte introductif d'instance est recevable.

Appelée à l'audience du 16 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée au 20 novembre 2023 en raison d'une erreur concernant le lieu de l'assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, Mme [M] [B] a assigné M. [H] [X] en divorce devant le tribunal judiciaire d'ÉVREUX.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - constaté que les époux résident séparément, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, - dit que, sauf meilleur accord, M. [H] [X] accueillera les enfants selon les modalités suivantes : ° pendant les périodes scolaires, les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18h, ° la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié desdites vacances les années impaires, - fixé à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit au total 360 euros par mois, la part contributive due par M. [H] [X] pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, Mme [M] [B] sollicite de voir : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir dans l'acte de mariage des époux, en marge de leurs actes de naissance, ainsi que de tout acte prévu par la loi, - constater que Mme [M] [B] a formulé une demande de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux envers l'autre, - fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2023, - dire qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre une fois le divorce devenu définitif, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - juger que les droits de visite et d'hébergement de M. [H] [X] s'exerceront de la manière suivante : les fins de semaines paires du vendredi après la classe au dimanche à 18h ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixer la part contributive de M. [H] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit 360 euros au total avec indexation, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, - rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit, par provision.

En réponse et dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, M. [H] [X] sollicite de voir : - constater l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, En conséquence, - ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi et notamment la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, - rappeler, qu'à l'issue du divorce, chacun des époux