2ème chambre - divorces, 3 décembre 2024 — 23/01804

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01804 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHEL / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [Z] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [A] [E] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16] [Adresse 7] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1899 du 16/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (SENEGAL) domicilié : chez Mme [M] [N] [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 5]

défaillant, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire Me DONNET et M. [Z] le : Expédition Mme [Y] le : Extrait exécutoire [14] le :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [Z] et Mme [G] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 par devant l'officier d'état civil d'[Localité 13] (27), sans contrat de mariage.

De cette union est issue [U] [Z] née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (27).

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2023 remis à étude, Mme [G] [Y] a assigné M. [W] [Z] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sans indiquer le fondement de sa demande.

Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a distingué, dans deux parties, les demandes au fond et celles relatives aux mesures provisoires, de sorte que son acte introductif d'instance est recevable.

M. [W] [Z] n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - constaté que les époux résident séparément, - attribué la jouissance du logement familial à Mme [G] [Y], à charge pour elle de supporter les charges d'occupation, dont le paiement du loyer, - constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - dit que, sauf meilleur accord entre les parties, M. [W] [Z] accueillera l'enfant les fins de semaine paire, du samedi 10h au dimanche 18h, à charge pour M. [W] [Z] de recevoir l'enfant chez l'une de ses sœurs : soit [F] qui réside à [Localité 17], soit [L] qui réside à [Localité 18], - précisé que ce droit sera suspendu pendant les vacances de Mme [G] [Y] en dehors du département de l'EURE, à charge pour cette dernière de prévenir M. [W] [Z] 15 jours à l'avance, - fixé, à compter de la demande en divorce, à 150 euros par mois le montant mensuel de la part contributive due par M. [W] [Z] pour l'entretien et l'éducation de [U] [Z].

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2023 par ordonnance du même jour.

Par décision du 12 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a révoqué l'ordonnance de clôture et invité Mme [G] [Y] à conclure sur le fondement de sa demande en divorce et, éventuellement, à faire signifier ses conclusions à M. [W] [Z].

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024 remis à étude, Mme [G] [Y] a fait signifier ses conclusions à M. [W] [Z] et a fait connaître le fondement de sa demande en divorce.

Dans ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 8 août 2024, Mme [G] [Y] sollicite de voir : - prononcer le divorce de Mme [G] [Y] et de M. [W] [Z] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du 14 décembre 2019, et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - ordonner à chacun des époux de reprendre l'usage de son nom patronymique, - révoquer les avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, - déclarer recevable la demande en divorce de Mme [G] [Y] comme ayant formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil, - rappeler que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard de [U], en application des articles 372 et suivants du code civil, - fixer la résidence de [U] au domicile de Mme [G] [Y], en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, - fixer le droit de visite et d'hébergement de M. [W] [Z] à l'égard de [U], selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires, du samedi 10h au dimanche 18h, à charge pour M. [W] [Z] de recevoir sa fille chez sa sœur [F] à [Localité 17] ou [L] à [Lo