Chambre 1, 3 décembre 2024 — 23/00357

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° : 2024/ N° RG 23/00357 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFEF NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [E] [H] [V] né le 22 Mars 1957 à [Localité 5] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE

Madame [W] [C] [S] [J] épouse [V] née le 19 Mars 1973 à [Localité 4] Profession : Secrétaire, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ESCALIERS DE FRANCE inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 792 200 461, dont le siège est sis [Adresse 2] Représentée par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE, postulant et par Me Caroline JAMET, avocat au barreau de PARIS, plaidant

APPELÉE EN CAUSE :

S.C.P. MANDATEAM, es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société ESCALIERS DE FRANCE, SARL, Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Non représentée

JUGE UNIQUE : François BERNARD Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Octobre 2024

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Décembre 2024

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par François BERNARD - signé par François BERNARD,Premier vice-président et Christelle HENRY greffier

EXPOSE DES FAITS

Par devis accepté le 2 novembre 2021 , Monsieur et Madame [V] ont passé commande auprès de la société ESCALIERS DE FRANCE d’un escalier et de ses accessoires pour un montant de 26272,25 euros TTC pose et livraison comprises pour un montant global de 23883,87 euros HT soit 26272,25 euros TTC.

Les époux [V] ont versé un premier acompte de 10000 euros le 9 novembre 2021 puis un deuxième acompte de 9000 euros le 8 février 2022.

L’escalier devait être livré dans un délai de 8 semaine après validation des plans.

L’escalier n’ayant pas été livré, les époux [V] ont sollicité la restitution de leurs acomptes auprès de la société ESCALIERS DE FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 août 2022.

Par acte d’huissier en date du 23 janvier 2023 les époux [V] ont fait citer la société ESCALIERS DE FRANCE devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la voir condamner à lui restituer les acomptes versés.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2023 les époux [V] ont maintenu leurs demandes outre le versement d’une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023 la société ESCALIERS DE FRANCE a sollicité l’octroi de délai de paiement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 26 octobre 2023 la société ESCALIERS DE FRANCE a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 19 décembre 2023 le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture , réouvert les débats et invité Monsieur et Madame [V] à déclarer leur créance et mettre en cause le liquidateur de la société ESCALIERS DE FRANCE et réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700.

Par assignation en date du 11 janvier 2024 Monsieur et Madame [V] ont attrait dans la cause la SCP MANDATEAM en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ESCALIERS DE FRANCE .

Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 février 2024 les deux procédures ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Monsieur et Madame [V] ont demandé au tribunal de : Prononcer la résolution judiciaire du contrat souscrit entre la société ESCALIERS DE FRANCE d’une part et Monsieur et Madame [V] d’autre part suivant devis du 2 novembre 2021 ;Condamner la SCP MANDATEAM , es qualité de liquidateur de la société ESCALIERS DE FRANCE à leur payer la somme de 19000 euros, dont 10000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021 et 9000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, le tout sous astreinte de 250 euros par jours de retard, commençant à courir 15 jours après la signification du jugement rendu ;Fixer à la somme de 19000 euros, dont 10000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021 et 9000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, le montant de la créance de Monsieur et Madame [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société ESCALIERS DE FRANC